Etat des lieux :"Etat d' Usage"
Fermé
Chloé
-
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J' ai occupé un appartement en location pendant 3 ans et demi.
Sur l' état des lieux il était en "Bon état" en entrée mais pas neuf.
En sortie il a été mis "Etat d' usage" partout.
L' agence de location me récalme l' intégralité de la caution+ 1400 euros pour remettre l' appartement à neuf.
A t elle le droit?
J' ai occupé un appartement en location pendant 3 ans et demi.
Sur l' état des lieux il était en "Bon état" en entrée mais pas neuf.
En sortie il a été mis "Etat d' usage" partout.
L' agence de location me récalme l' intégralité de la caution+ 1400 euros pour remettre l' appartement à neuf.
A t elle le droit?
A voir également:
- Etat d'usage
- Différence entre bon état et état d'usage - Meilleures réponses
- Etat d'usage signification - Meilleures réponses
- Vétusté et état d'usage (location) - Définition juridique - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nom d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
7 réponses
Salut,
par définition, l'état d'usage correspond à la dépréciation du bien qui a été utilisé conformément à sa destination.
Ca peut être un mur noirci au dessus d'un radiateur, un sol pvc usé...
En aucun cas, l'agence n'est fondée à se servir de ce prétexte pour remettre à neuf le logement.
La cour de cassation l'a rappelé ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007146979/
par définition, l'état d'usage correspond à la dépréciation du bien qui a été utilisé conformément à sa destination.
Ca peut être un mur noirci au dessus d'un radiateur, un sol pvc usé...
En aucun cas, l'agence n'est fondée à se servir de ce prétexte pour remettre à neuf le logement.
La cour de cassation l'a rappelé ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007146979/
Chloé
Merci pour ton commentaire:)
Bonjour
Au vu de l'EDL le dépôt de garantie dit être rendu dans le 2 mois
Demandez au proprio votre dépot en LRAR
Un proprio est responsable pénalement des magouilles de son agence et ses accords avec elle ne vous concernent pas .Son nom et adresse est obligatoire sur un bail et il est le détenteur légal de votre dépot
Simple copie vers l'agence gardez un double
Utilisez le terme "je vous met en demeure de ...sous 7 jours"
L'étape suivante sera le tribunal de proximité et totalement gratuit sas avocat
Au vu de l'EDL le dépôt de garantie dit être rendu dans le 2 mois
Demandez au proprio votre dépot en LRAR
Un proprio est responsable pénalement des magouilles de son agence et ses accords avec elle ne vous concernent pas .Son nom et adresse est obligatoire sur un bail et il est le détenteur légal de votre dépot
Simple copie vers l'agence gardez un double
Utilisez le terme "je vous met en demeure de ...sous 7 jours"
L'étape suivante sera le tribunal de proximité et totalement gratuit sas avocat
avec la mention :état d'usage l'on ne peut rien vous reprocher .Allez donc au tribunal de proximité pour vous faire restituer la caution et le surplus de loyer .l'attitude de cette agence est scandaleuse .ce n'est pas à vous de remettre à neuf l'appartement .vous êtes tombe sur des margoulins qui pensent que vous allez vous laisser faire et qui font refaire leur appart par les locataires successifs
courage c'est scandaleux
courage c'est scandaleux
Je suis également en litige avec l'agence de mon ancien appartement Je crois avec regret que les agences sont hélas tous des escrocs et des magouilleurs Nous devons être très vigilants et ne pas hésiter de les mettre en demeure ce que je vais faire afin qu'ils ne soient pas tous dans la toute puissance
Pouvez vous me dire si c'est exact que le propriétaire peut facturer les réparations sans présenter des factures et sans faire les réparations ?
Merci
Pouvez vous me dire si c'est exact que le propriétaire peut facturer les réparations sans présenter des factures et sans faire les réparations ?
Merci
Bonjour Dom,
il aurait été préférable de créer votre propre post au lieu de vous immiscer dans un post vieux de SIX ans.
Néanmoins je vais vous répondre :
"le propriétaire peut facturer les réparations sans présenter des factures et sans faire les réparations ? "
le propriétaire peut faire une retenue sur le DG du locataire en présentant au moins un DEVIS (bientôt, probablement, une facture risque d'être obligatoire, mais ce n'est pas encore le cas). Le devis est obligatoire.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 7 jours.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).»
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
il aurait été préférable de créer votre propre post au lieu de vous immiscer dans un post vieux de SIX ans.
Néanmoins je vais vous répondre :
"le propriétaire peut facturer les réparations sans présenter des factures et sans faire les réparations ? "
le propriétaire peut faire une retenue sur le DG du locataire en présentant au moins un DEVIS (bientôt, probablement, une facture risque d'être obligatoire, mais ce n'est pas encore le cas). Le devis est obligatoire.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 7 jours.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).»
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Mon ami et moi même avons loués unF2 pendant 1 an. A notre entree les elements de cuisine etaient repeints à la va-vite, tout comme les murs du salon et la moquette était tachée par endroit.Le proprio à remis la cuisine à neuf à ces frais. Lors de l'état des lieux de sorti la mention "bon " pour les éléments de cuisine en mentionnant à coté qlq traces de casseroles. Pour la moquette l'agence mentionne de nombreuses tâches que je ne nierais pas et qualifie son état de moyen en me disant lors de l'etat deslieux quele prorpio compte la changer. Je viens de recevoir le détaille des frais. Le proprio garde l'intégralité de la garantie soit 690€ plus le trop percu de loyer de 348€ du à une erreur de ma banque.
J'ai donc plusieurs questions.
Je m'étonne déjà du fait que le proprio, ayant placé sont bien entre les mains d'une agence a laquelle nous versons le loyer soit au courant qu'il y ai eu un trop perçu. Peut-il le garder?
Ensuite, la mention "bon" ou "moyen" justifie t elle le remplacement des éléments?
enfin, les devis joints ne sont pas precis, tout apparait sur une seule ligne ce qui ne me permet pas de juger si le remplacement à été fait à une qualité identique. quefaire?
pour finir le proprio nous compte des frais de ménage alors que celuici est mentionné comme étant bon et veux également nous imputer ces frais de déplacements pour le suivi des travaux.
De la même façon il nous reproche de nepas lui avoir donner acces au bien durant le mois de préavis et dits nous avoir laissé de nombreux messages que nous n'avons jamais recu, or l'agence avait à sa dispostion 4numéros dont ceux des cautions, nos parents, qui nous transmettaient les messages. Peut on être mit en cause pour cela, sachantque deplus l'agence était fermée pour congés estivaux?
je suis vraiment embeter avec cette histoire.je compte sur vous pour m'éclairer
Mon ami et moi même avons loués unF2 pendant 1 an. A notre entree les elements de cuisine etaient repeints à la va-vite, tout comme les murs du salon et la moquette était tachée par endroit.Le proprio à remis la cuisine à neuf à ces frais. Lors de l'état des lieux de sorti la mention "bon " pour les éléments de cuisine en mentionnant à coté qlq traces de casseroles. Pour la moquette l'agence mentionne de nombreuses tâches que je ne nierais pas et qualifie son état de moyen en me disant lors de l'etat deslieux quele prorpio compte la changer. Je viens de recevoir le détaille des frais. Le proprio garde l'intégralité de la garantie soit 690€ plus le trop percu de loyer de 348€ du à une erreur de ma banque.
J'ai donc plusieurs questions.
Je m'étonne déjà du fait que le proprio, ayant placé sont bien entre les mains d'une agence a laquelle nous versons le loyer soit au courant qu'il y ai eu un trop perçu. Peut-il le garder?
Ensuite, la mention "bon" ou "moyen" justifie t elle le remplacement des éléments?
enfin, les devis joints ne sont pas precis, tout apparait sur une seule ligne ce qui ne me permet pas de juger si le remplacement à été fait à une qualité identique. quefaire?
pour finir le proprio nous compte des frais de ménage alors que celuici est mentionné comme étant bon et veux également nous imputer ces frais de déplacements pour le suivi des travaux.
De la même façon il nous reproche de nepas lui avoir donner acces au bien durant le mois de préavis et dits nous avoir laissé de nombreux messages que nous n'avons jamais recu, or l'agence avait à sa dispostion 4numéros dont ceux des cautions, nos parents, qui nous transmettaient les messages. Peut on être mit en cause pour cela, sachantque deplus l'agence était fermée pour congés estivaux?
je suis vraiment embeter avec cette histoire.je compte sur vous pour m'éclairer
bonjour : il serait intéressant déjà de savoir si c'était un studio ou un F4 par exemple..
Si c'était très propre et qu'à la sortie ça laisse à désirer,il y a au moins une dépréciation du logement et peut-être besoin de refaire toutes le peintures. Et quant on sait que la moindre petite chambre repeinte par un pro ça coûte au moins 1000 euros, ça monte vite.
Mais avec le peu de renseignements que vous donnez, il est difficile d'avoir une idée.
Si c'était très propre et qu'à la sortie ça laisse à désirer,il y a au moins une dépréciation du logement et peut-être besoin de refaire toutes le peintures. Et quant on sait que la moindre petite chambre repeinte par un pro ça coûte au moins 1000 euros, ça monte vite.
Mais avec le peu de renseignements que vous donnez, il est difficile d'avoir une idée.
bonjour : les murs peuvent être gras, si on ne fait pas attention en cuisinant, et s'il y a un ou des fumeurs ils jaunissent et cela peut marquer une différence derrière les meubles, si c'est flagrant, et si le papier ne peut pas être nettoyé...
Le dépôt de garantie, c'est justement pour rappeler aux locataires qu'ils doivent faire attention au logement, donc il faut faire le maximum pour conserver le logement en bon état.
Sur de courtes durées de location, normalement, on ne doit rien voir.
Si c'est vraiment jauni, il faut refaire, et si le propriétaire n'est pas bricoleur et qu'il fasse appel à un pro, ça va vite.
Mais sur le forum, on ne voit rien, donc difficile d'apprécier.
Le dépôt de garantie, c'est justement pour rappeler aux locataires qu'ils doivent faire attention au logement, donc il faut faire le maximum pour conserver le logement en bon état.
Sur de courtes durées de location, normalement, on ne doit rien voir.
Si c'est vraiment jauni, il faut refaire, et si le propriétaire n'est pas bricoleur et qu'il fasse appel à un pro, ça va vite.
Mais sur le forum, on ne voit rien, donc difficile d'apprécier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...