Etat des lieux :"Etat d' Usage"
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Chloé
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Modifié le 18 déc. 2018 à 13:53
djivi38 Messages postés 51619 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2024 - 26 nov. 2016 à 15:19
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blux
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27 oct. 2010 à 10:36
27 oct. 2010 à 10:36
Salut,
par définition, l'état d'usage correspond à la dépréciation du bien qui a été utilisé conformément à sa destination.
Ca peut être un mur noirci au dessus d'un radiateur, un sol pvc usé...
En aucun cas, l'agence n'est fondée à se servir de ce prétexte pour remettre à neuf le logement.
La cour de cassation l'a rappelé ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007146979/
par définition, l'état d'usage correspond à la dépréciation du bien qui a été utilisé conformément à sa destination.
Ca peut être un mur noirci au dessus d'un radiateur, un sol pvc usé...
En aucun cas, l'agence n'est fondée à se servir de ce prétexte pour remettre à neuf le logement.
La cour de cassation l'a rappelé ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007146979/
27 oct. 2010 à 11:40