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7 réponses
Salut,
par définition, l'état d'usage correspond à la dépréciation du bien qui a été utilisé conformément à sa destination.
Ca peut être un mur noirci au dessus d'un radiateur, un sol pvc usé...
En aucun cas, l'agence n'est fondée à se servir de ce prétexte pour remettre à neuf le logement.
La cour de cassation l'a rappelé ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007146979/
par définition, l'état d'usage correspond à la dépréciation du bien qui a été utilisé conformément à sa destination.
Ca peut être un mur noirci au dessus d'un radiateur, un sol pvc usé...
En aucun cas, l'agence n'est fondée à se servir de ce prétexte pour remettre à neuf le logement.
La cour de cassation l'a rappelé ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007146979/
Chloé
Merci pour ton commentaire:)