Etat des lieux :"Etat d' Usage"

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Chloé - Modifié le 18 déc. 2018 à 13:53
djivi38 Messages postés 48352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023 - 26 nov. 2016 à 15:19
Bonjour,
J' ai occupé un appartement en location pendant 3 ans et demi.
Sur l' état des lieux il était en "Bon état" en entrée mais pas neuf.
En sortie il a été mis "Etat d' usage" partout.
L' agence de location me récalme l' intégralité de la caution+ 1400 euros pour remettre l' appartement à neuf.
A t elle le droit?
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7 réponses

blux Messages postés 24772 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 janvier 2023 1 902
27 oct. 2010 à 10:36
Salut,

par définition, l'état d'usage correspond à la dépréciation du bien qui a été utilisé conformément à sa destination.

Ca peut être un mur noirci au dessus d'un radiateur, un sol pvc usé...

En aucun cas, l'agence n'est fondée à se servir de ce prétexte pour remettre à neuf le logement.

La cour de cassation l'a rappelé ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007146979/
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Merci pour ton commentaire:)
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