TOM récupérées sur la caution rétroactivement sur 4 ans de loc
Ariette75
Messages postés
1
Statut
Membre
-
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir a tous,
Je viens de recevoir un arrête de comptes après avoir quitte fin octobre 2013 le logement que je louais depuis fin aout 2009. Cet arrête de compte détermine a son terme le montant du dépôt de garantie qui m'est restitue et qui est finalement quasiment absorbe en totalité par les TOM récupérées rétroactivement depuis 2009 par l'agence immobilière. Un autre poste ponctionne allègrement mon dépôt de garantie, il s'agit de la provision pour charges 2012/2013 alors que mon loyer mensuel comprenait déjà une provision sur charges.
Que faire ? L'agence qui ne justifie de rien, peut elle récupérer les tom depuis mon entrée dans les lieux ? Depuis 2009 et pour chacune des années qui suivent jusqu'en 2013 ? Peut elle me demander une nouvelle provision pour charges 2012/2013 en sus des provisions versées mensuellement avec loyer ?
Merci d'avance pour vos réponses. Ariette
Je viens de recevoir un arrête de comptes après avoir quitte fin octobre 2013 le logement que je louais depuis fin aout 2009. Cet arrête de compte détermine a son terme le montant du dépôt de garantie qui m'est restitue et qui est finalement quasiment absorbe en totalité par les TOM récupérées rétroactivement depuis 2009 par l'agence immobilière. Un autre poste ponctionne allègrement mon dépôt de garantie, il s'agit de la provision pour charges 2012/2013 alors que mon loyer mensuel comprenait déjà une provision sur charges.
Que faire ? L'agence qui ne justifie de rien, peut elle récupérer les tom depuis mon entrée dans les lieux ? Depuis 2009 et pour chacune des années qui suivent jusqu'en 2013 ? Peut elle me demander une nouvelle provision pour charges 2012/2013 en sus des provisions versées mensuellement avec loyer ?
Merci d'avance pour vos réponses. Ariette
A voir également:
- TOM récupérées sur la caution rétroactivement sur 4 ans de loc
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Charge tom - Forum Immobilier
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Cat quadreto 4 ans - Forum PEL
- Que penser vous de Quadreto ? - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
" L'agence qui ne justifie de rien, peut elle récupérer les tom depuis mon entrée dans les lieux ? Depuis 2009 et pour chacune des années qui suivent jusqu'en 2013 ?"
Oui, c'est parfaitement légal vu que le bailleur peut effectuer un rappel de charges récupérables jusqu'à 5 ans en arrière.
En revanche, le bailleur doit produire les justificatifs.
A propos des charges, vous payez chaque mois une provision pour charges... une fois par an une régularisation est effectuée : si vous avez consommé plus, vous devez payer un surplus, si vous avez consommé moins un remboursement est effectué.
Cordialement
" L'agence qui ne justifie de rien, peut elle récupérer les tom depuis mon entrée dans les lieux ? Depuis 2009 et pour chacune des années qui suivent jusqu'en 2013 ?"
Oui, c'est parfaitement légal vu que le bailleur peut effectuer un rappel de charges récupérables jusqu'à 5 ans en arrière.
En revanche, le bailleur doit produire les justificatifs.
A propos des charges, vous payez chaque mois une provision pour charges... une fois par an une régularisation est effectuée : si vous avez consommé plus, vous devez payer un surplus, si vous avez consommé moins un remboursement est effectué.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...