Caution solidaire non imposable
pidou60
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Bonjour,
Je me suis porté caution solidaire il y a 2ans (environ septembre 2011) pour une amie pour son loyer de 360€/mois. A l'époque je touchais à peine 900€ et j'étais non imposable.
Aujourd'hui je reçois un recommandé de son propriétaire me demandant presque 2000€ pour ses loyers impayés depuis 6mois et m'indiquant qu'une procédure va être mis en place sous huitaine. (la caf lui a supprimé ses apl)
Je n'arrive pas à remettre la main sous le contrat donc ne peux pas vous donner plus d'informations sur la durée du bail. Ce que je me rappelle c'est d'avoir simplement signé un papier et écrire "lu et approuvé" mais je n'ai pas fait de lettre manuscrite.
Comment puis-je me dégager pour les mois à venir ? Quels sont mes recours ? Est-ce que je peux m'enlever garant ?
Je suis encore à l'heure actuelle non imposable et touche un peu plus du SMIC, je dois assurer également mon propre loyer. N'ai-je plus que mes yeux pour pleurer ?
Merci pour toutes vos précieuses information et conseils.
Je me suis porté caution solidaire il y a 2ans (environ septembre 2011) pour une amie pour son loyer de 360€/mois. A l'époque je touchais à peine 900€ et j'étais non imposable.
Aujourd'hui je reçois un recommandé de son propriétaire me demandant presque 2000€ pour ses loyers impayés depuis 6mois et m'indiquant qu'une procédure va être mis en place sous huitaine. (la caf lui a supprimé ses apl)
Je n'arrive pas à remettre la main sous le contrat donc ne peux pas vous donner plus d'informations sur la durée du bail. Ce que je me rappelle c'est d'avoir simplement signé un papier et écrire "lu et approuvé" mais je n'ai pas fait de lettre manuscrite.
Comment puis-je me dégager pour les mois à venir ? Quels sont mes recours ? Est-ce que je peux m'enlever garant ?
Je suis encore à l'heure actuelle non imposable et touche un peu plus du SMIC, je dois assurer également mon propre loyer. N'ai-je plus que mes yeux pour pleurer ?
Merci pour toutes vos précieuses information et conseils.
A voir également:
- Je suis caution solidaire je ne peux pas payer
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Je ne peux pas payer les dépassements d'honoraires - Guide
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Ne pas payer amende pays-bas forum - Forum Automobile
- Carte illico solidaire pas reçu ✓ - Forum Aides et allocations
6 réponses
Bonjour,
Il semble tout de même que l'acte de cautionnement n'ai pas été rempli dans les formes exigées par la loi.
Demandez au propriétaire qui vous réclame ces paiements d'apporter une preuve que vous êtes garant et puis recopiez-nous votre acte de cautionnement ici svp.
Pour plus d'infos sur les cautions : http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/se-loger/caution-et-garanties/caution/caution/
Il semble tout de même que l'acte de cautionnement n'ai pas été rempli dans les formes exigées par la loi.
Demandez au propriétaire qui vous réclame ces paiements d'apporter une preuve que vous êtes garant et puis recopiez-nous votre acte de cautionnement ici svp.
Pour plus d'infos sur les cautions : http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/se-loger/caution-et-garanties/caution/caution/
Bonjour
En tant que garant, vous allez être dans l'obligation d'honorer l'engagement que vous avez pris lors de votre signature. C'est tout à fait le rôle du garant, lorsque l'intéressé ne peut plus honorer ses engagements, d'où une très grande prudence lorsque l'on accepte d'être garant.
Que vous soyez imposable ou pas, cela ne change rien à vos obligations.
En tant que garant, vous allez être dans l'obligation d'honorer l'engagement que vous avez pris lors de votre signature. C'est tout à fait le rôle du garant, lorsque l'intéressé ne peut plus honorer ses engagements, d'où une très grande prudence lorsque l'on accepte d'être garant.
Que vous soyez imposable ou pas, cela ne change rien à vos obligations.
Bonjour,
"N'ai-je plus que mes yeux pour pleurer ?" Malheureusement oui, on ne se porte jamais caution à la légère.
"N'ai-je plus que mes yeux pour pleurer ?" Malheureusement oui, on ne se porte jamais caution à la légère.
Bonjour,
Je m'occupe de tout cela cette après-midi. De plus je suis seulement prévenu maintenant de ces loyers impayés alors que cela fait depuis Août. Ni le propriétaire, ni la locataire ne m'ont informé plus tôt.
Je m'occupe de tout cela cette après-midi. De plus je suis seulement prévenu maintenant de ces loyers impayés alors que cela fait depuis Août. Ni le propriétaire, ni la locataire ne m'ont informé plus tôt.
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Bonjour,
Donc voici les nouvelles. J'ai demandé tous les documents et viens de les recevoir. En ce qui concerne le lettre manuscrite elle a été écrite par la main de mon amie mais c'est moi qui l'ai signé ! Voici ce qu'elle a écrit de sa main "je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion jusqu'à la date du 06/08/2014 pour un montant maximun de 12560€ pour le paiement du loyer s'élevant à 360€ et de sa révision [art...etc....] ainsi que des charges récupérables, récupérations locatives,et frais de procédure, frais résultant du bail dont je reconnais avoir reçu un exemplaire.Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé,
au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Donc là c'est écrit en imprimé " LA CAUTION, lu et approuvé, bon pour caution solidaire" et en dessous il y a bien ma signature et j'ai écrit simplement "lu et approuvé" mais pas le reste.
En ce qui concerne le contrat de bail, en bas de chaque page il y a mes initiales mais ce n'est pas mon écriture c'est l'écriture de mon amie.
Encore mieux, (attendez suspens) ... A la fin du bail il y a écrit en lettres imprimées " LA CAUTION: bon pour caution pour un loyer mensuel charges comprises de 360€ et des conditions de sa révision. Je reconnais avoir reçu un exemplaire du présent contrat de location. Lu et approuvé bon pour accord. Et là attention : Imitation de ma signature (juste mon nom d'écrit par mon amie) mais ça ne ressemble en rien à mon écriture ni à ma signature !!
Que faire ?
Etant donné que la lettre n'est pas écrite de ma main, cela revient à un cautionnement simple et non plus solidaire ? Dois-je payer tout de même les loyers en retard ?
Donc voici les nouvelles. J'ai demandé tous les documents et viens de les recevoir. En ce qui concerne le lettre manuscrite elle a été écrite par la main de mon amie mais c'est moi qui l'ai signé ! Voici ce qu'elle a écrit de sa main "je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion jusqu'à la date du 06/08/2014 pour un montant maximun de 12560€ pour le paiement du loyer s'élevant à 360€ et de sa révision [art...etc....] ainsi que des charges récupérables, récupérations locatives,et frais de procédure, frais résultant du bail dont je reconnais avoir reçu un exemplaire.Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé,
au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Donc là c'est écrit en imprimé " LA CAUTION, lu et approuvé, bon pour caution solidaire" et en dessous il y a bien ma signature et j'ai écrit simplement "lu et approuvé" mais pas le reste.
En ce qui concerne le contrat de bail, en bas de chaque page il y a mes initiales mais ce n'est pas mon écriture c'est l'écriture de mon amie.
Encore mieux, (attendez suspens) ... A la fin du bail il y a écrit en lettres imprimées " LA CAUTION: bon pour caution pour un loyer mensuel charges comprises de 360€ et des conditions de sa révision. Je reconnais avoir reçu un exemplaire du présent contrat de location. Lu et approuvé bon pour accord. Et là attention : Imitation de ma signature (juste mon nom d'écrit par mon amie) mais ça ne ressemble en rien à mon écriture ni à ma signature !!
Que faire ?
Etant donné que la lettre n'est pas écrite de ma main, cela revient à un cautionnement simple et non plus solidaire ? Dois-je payer tout de même les loyers en retard ?
L'acte de caution n'est certainement pas valable puisque qu'il doit être écrit de la main de la caution et le législateur a bien insisté en ce sens puisqu'il impose de recopier l'alinéa 6 de l'article 22.1 de la loi du 6 juillet 1989.
En tout état de cause adressez-vous à l'ADIL de votre département qui pourra vous confirmer que c'est bel et bien le cas.
Puis faites une LRAR au bailleur en lui indiquant qu'après vérifications, l'acte de cautionnement n'étant pas valide, vous êtes libéré de tout engagement et vous ne pourrez donner suite à sa demande.
En tout état de cause adressez-vous à l'ADIL de votre département qui pourra vous confirmer que c'est bel et bien le cas.
Puis faites une LRAR au bailleur en lui indiquant qu'après vérifications, l'acte de cautionnement n'étant pas valide, vous êtes libéré de tout engagement et vous ne pourrez donner suite à sa demande.
Donc voilà ce qu'il ressort de mon entretien avec 1personne de l'adil.
Des cas comme le mien ont déjà eu lieu. Dans certains cas le cautionnement a été déclaré valable même si mention manuscrite d'une autre personne, donc le garant a perdu en cour d'appel et dans d'autres cas le garant a gagné en cour d'appel.
Donc pour l'instant je pense faire le mort, c'est à dire ne pas payer la somme demandée, mais faire tout de même un recommandé pour dire qu'a compter de la fin du premier bail (3ans donc août 2014) je ne serais plus garant et que je ne renouvelle pas mon cautionnement.
Des cas comme le mien ont déjà eu lieu. Dans certains cas le cautionnement a été déclaré valable même si mention manuscrite d'une autre personne, donc le garant a perdu en cour d'appel et dans d'autres cas le garant a gagné en cour d'appel.
Donc pour l'instant je pense faire le mort, c'est à dire ne pas payer la somme demandée, mais faire tout de même un recommandé pour dire qu'a compter de la fin du premier bail (3ans donc août 2014) je ne serais plus garant et que je ne renouvelle pas mon cautionnement.
C'est à vous d'en juger. Vous n'êtes pas sur d'obtenir gain de cause devant un tribunal, qui vous condamnerait alors à payer, mais vous pourriez toujours vous retourner contre la mauvaise payeuse. Donc tentez le coup de plaider la nullité de l'acte vous ne pourrez qu'être gagnant et au pire dans la même situation.
Contactez votre aide juridictionnelle éventuellement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...