Clôture grillagée
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Vivi 64
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je suis propriétaire d une maison sur un terrain une ancienne carrière en bas d une limite naturelle le voisin a dispose un grillage sur son terrain pour délimiter une pente naturelle je voulais savoir si ce grillage fait office de clôture si il a été installé depuis plus de dix ans , de notre côté du grillage est ce chez nous ou chez lui au bout de ces dix ans
Merci de votre réponse
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3 réponses
Bonjour
je voulais savoir si ce grillage fait office de clôture si il a été installé depuis plus de dix ans
Elle est un peu étrange cette question. A partir du moment où l'on pose une clôture, ben elle fait office de clôture. A moins que son rôle soit autre. Ce qu'il faudrait demander au voisin plutôt qu'à nous.
Si le voisin a dispose un grillage sur son terrain pour délimiter une pente naturelle, tu devrais être capable d'indiquer ou se situe ce grillage par rapport aux limites de ton terrain et de celui du voisin.
de notre côté du grillage est ce chez nous ou chez lui au bout de ces dix ans
Si, comme je l'imagine, la clôture a pour fonction unique de délimiter le terrain, ce qu'il y ade son côte lui appartient et ce qu'il y a de ton côté t'appartient. Il n'y a aucune notioon de durée.
D'alleurs d'où vient ce critère de 10 ans ??
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
je voulais savoir si ce grillage fait office de clôture si il a été installé depuis plus de dix ans
Elle est un peu étrange cette question. A partir du moment où l'on pose une clôture, ben elle fait office de clôture. A moins que son rôle soit autre. Ce qu'il faudrait demander au voisin plutôt qu'à nous.
Si le voisin a dispose un grillage sur son terrain pour délimiter une pente naturelle, tu devrais être capable d'indiquer ou se situe ce grillage par rapport aux limites de ton terrain et de celui du voisin.
de notre côté du grillage est ce chez nous ou chez lui au bout de ces dix ans
Si, comme je l'imagine, la clôture a pour fonction unique de délimiter le terrain, ce qu'il y ade son côte lui appartient et ce qu'il y a de ton côté t'appartient. Il n'y a aucune notioon de durée.
D'alleurs d'où vient ce critère de 10 ans ??
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Tout d abord merci de votre réponse
Je croyais avoir lu un jour je ne sais plus où qu au bout de 10 ans une clôture à l intérieur de son terrain donner le droit à l autre voisin de posséder la partie du terrain qui n était pas clôturée
Merci de me préciser si cette loi existe ou pas
Je croyais avoir lu un jour je ne sais plus où qu au bout de 10 ans une clôture à l intérieur de son terrain donner le droit à l autre voisin de posséder la partie du terrain qui n était pas clôturée
Merci de me préciser si cette loi existe ou pas
Je suppose que la question était "le grillage fait il office de limite de propriété ?
dans ce cas non (si du moins il n'y a pas de bornes)
Pour les 10 ans, je suppose que vous voulez parler de la prescription acquisitive,
si effectivement le grillage reste en place plusieurs années, la base d'un futur bornage se fera par rapport à la clôture, si rien d'autre dans vos actes ou sur le terrain ne permet d'établir une limite.
La prescription serait plutôt de 30 ans ici (il me semble)
dans ce cas non (si du moins il n'y a pas de bornes)
Pour les 10 ans, je suppose que vous voulez parler de la prescription acquisitive,
si effectivement le grillage reste en place plusieurs années, la base d'un futur bornage se fera par rapport à la clôture, si rien d'autre dans vos actes ou sur le terrain ne permet d'établir une limite.
La prescription serait plutôt de 30 ans ici (il me semble)
La législation juridique et financière évolue en permanence...