Loyer suite séparation

Matson Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2013 - 27 déc. 2013 à 11:11
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 27 déc. 2013 à 13:23
Bonjour,

Cela fait quelques mois que ma conjointe et moi sommes séparés.
Le fait est que nous avons un crédit sur la maison que nous avons en commun.
Ayant changé de région je ne peux plus vivre dans cette propriété par contre mon ex conjointe y vit toujours.

La maison est en vente, mais elle occupe toujours une maison qui nous appartient tous les 2. En attendant je paye un loyer en plus de ma part de la maison. Elle, ne paye que sa part de maison puisqu'elle y vit.

Je voulais savoir si j'ai le droit de payer un peu moins de ma part puisque je ne profite pas de mon bien. Ou bien si elle me doit une sorte de "loyer" pour y vivre. Ou alors mon seul "droit" est-il seulement de payer ma part et ne rien pouvoir faire ?

Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement.

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
27 déc. 2013 à 11:37
Elle vous doit un loyer, mais par contre vous devez payer la moitié de la taxe foncière.
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Matson Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2013
27 déc. 2013 à 12:11
Merci de votre réponse.
Comment se calcule ce loyer?

Oui effectivement, je paye du coup la moitié du prêt immobilier chaque mois et les impôts, j'ai même payé une partie de la taxe d'habitation alors que je pense ne pas devoir la payer puisque je n'y vis plus alors qu'elle oui.

Quelles sont les démarches afin de percevoir les loyers dûs ?

Merci de votre réponse.
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
27 déc. 2013 à 13:23
Il s'agit d'une indemnité d'occupation qui doit correspondre à un demi-loyer (selon la valeur d'un loyer qui pourrait être demandé pour un bien équivalent).

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm

Le mieux serait de passer par votre avocat(e), et si vous n'avez pas, d'en prendre un ou une.
A moins que tout soit fait à l'amiable.

Cordialement
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