Propriétaire malhonnête
lexlee
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 26 déc. 2013 à 20:33
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GrandCaribou
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26 déc. 2013 à 20:26
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Bonsoir,
L'huissier en peut rien faire en l'absence de décision judiciaire... vous devez vous adresser au tribunal de proximité pour régler le litige.
Cordialement
L'huissier en peut rien faire en l'absence de décision judiciaire... vous devez vous adresser au tribunal de proximité pour régler le litige.
Cordialement
jmp59
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26 déc. 2013 à 20:33
26 déc. 2013 à 20:33
Bonjour,
L'huissier c'est à tes frais, et ça le reste même si par la suite tu vas en justice et que le Tribunal te donne raison, (sauf cas exceptionnels)
Ton chèque est valide pendant 1 an et 8 jours après sa date de création, mais le fait de ne pas l'encaisser avant la fin de validité n'annule pas pour autant ta créance.
L'huissier c'est à tes frais, et ça le reste même si par la suite tu vas en justice et que le Tribunal te donne raison, (sauf cas exceptionnels)
Ton chèque est valide pendant 1 an et 8 jours après sa date de création, mais le fait de ne pas l'encaisser avant la fin de validité n'annule pas pour autant ta créance.