Propriétaire malhonnête
lexlee
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 26 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2014
-
26 déc. 2013 à 20:24
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 26 déc. 2013 à 20:33
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 26 déc. 2013 à 20:33
2 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 391
26 déc. 2013 à 20:26
26 déc. 2013 à 20:26
Bonsoir,
L'huissier en peut rien faire en l'absence de décision judiciaire... vous devez vous adresser au tribunal de proximité pour régler le litige.
Cordialement
L'huissier en peut rien faire en l'absence de décision judiciaire... vous devez vous adresser au tribunal de proximité pour régler le litige.
Cordialement
jmp59
Messages postés
29287
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 794
26 déc. 2013 à 20:33
26 déc. 2013 à 20:33
Bonjour,
L'huissier c'est à tes frais, et ça le reste même si par la suite tu vas en justice et que le Tribunal te donne raison, (sauf cas exceptionnels)
Ton chèque est valide pendant 1 an et 8 jours après sa date de création, mais le fait de ne pas l'encaisser avant la fin de validité n'annule pas pour autant ta créance.
L'huissier c'est à tes frais, et ça le reste même si par la suite tu vas en justice et que le Tribunal te donne raison, (sauf cas exceptionnels)
Ton chèque est valide pendant 1 an et 8 jours après sa date de création, mais le fait de ne pas l'encaisser avant la fin de validité n'annule pas pour autant ta créance.