problème de crédit

Question

bonjour, je me permet de venir ici et j'espère être dans la bonne section car a ce jour il m'arrive un souci auquel je souhaiterai avoir des réponses :
je vais essayer d'être le plus clair possible.
Etant a la recherche d'un emploi je n'ai pas les moyen de voir un avocat. 

Voila en février 2010 j'ai contacté un crédit pour l'achat d'un véhicule chez DIAC (avec GARANT) au début aucun souci avec les échéance de paiement puis en 2011 j'ai eu un accident de travail avec maintien de salaire (aucun souci a ce niveau), et en 2012 m'on contrant s'étant terminer mais toujours en accident de travail mes paiement par la sécurité social se sont mal effectuer donc j'ai eu beaucoup de retard au niveau de mais paiement dont DIAC. Puis au cour de l'année j'ai perçu une certaine somme d'argent donc de la j'ai tout de suite appeler DIAC pour pouvoir régularisé ma situation mais il ont refuser mon paiement en me demandant de payer la totalité de la somme du, se qui était impossible pour moi. Etant endetter j'ai donc fait un dossier surendettement qui a été accepter, dans se dossier DIAC apparaît, j'ai donc envoyer une copie de cette décision a tout mes créanciers.

Le problème c'est que aujourd'hui un huissier est passer chez mon garant pour qu'il rembourse la somme du a la DIAC. en sachant qu'a aucun moment il n'a été informé par courrier de mes Default de paiement.

j'aurai donc souhaiter savoir comment je peut faire pour qu'il ne passe pas au tribunal, car aujourd'hui c'est a lui qu'il réclame cette somme, en sachant que se crédit est dans mon dossier de surendettement.

Merci d'avance a toute les personnes qui pourront m'éclairer.

Gérard. · Answer

"j'ai donc fait un dossier surendettement qui a été accepté"...c'est à dire ..quelle décision exactement ?

ludib80 · Answer

Tout d'abord merci de votre réponse: 

sur le dossier reçu par la banque de France c'est écrit que ma demande est recevable au bénéfice de la procédure de traitement de surendettement des particuliers. cette décision entraîne, durant la procédure et pour un an maximum, la suspension et l'interdiction des procédure d'exécution diligentée a l'encontre de vos biens ainsi que des cessions de rémunération et portant sur des dette autre que alimentaire. sauf autorisation du juge, il vous ai fait interdiction, sur la même durée de payer vos dettes, y compris les découverts,nées avant cette décision.
Que votre dossier est orienté vers un traitement amiable consistant a rechercher un réaménagement de vos dettes négocié avec vos creanciers

Gérard. · Answer

La Loi Lagarde du 1 er juillet 2010  a apporté des modifications au Code de la consommation en la matière.
Entre autres, un article L 331-3-1 qui est cité presque in extenso dans le courrier que vous avez reçu.

Il subsiste une ambiguïté en ce qui concerne ce texte :
"suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur" et certains créanciers interprètent restrictivement celui-ci : les biens du cautionnaire ne sont pas ceux du débiteur...

Il ne faut pas s'arrêter à cette subtilité mais s'attacher à l'esprit du texte : "La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées"

C'est, du moins, ce que je demande de répondre à l'huissier dans ce type de figure lorsque nous sommes interrogés en association.

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