Recouvrement: prescription dette & intérêts/ intérêts+élevés

johndo Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2013 - Modifié par johndo le 23/12/2013 à 07:19
 Gérard. - 27 déc. 2013 à 14:28
Bonjour, en 1996, j'avais contracté un crédit chez Cofinoga, entre temps j'avais perdu mon travail, et j'avais suivi la procédure de surendettement de la banque de France. Dossier passée en commission et qui avait été accepté par toutes les parties étant également à l'époque insolvable. Et je suis resté 5 ans fiché à la banque de France. Entre temps, l'organisme n'a cessé de m'harceler au téléphone, puis plus rien jusqu'à hier matin où je reçois un courrier en date du 18/12/2013 d'un huissier (Marcotte-Ruffin et Associés de Calais Siren N° 489 329 805 000 2). Le principale de la dette étant de 1933,45€ et les intérêts de 5575.16€.
Questions:
1-Dois-je répondre à ce courrier et si oui comment ?
2-La prescription de 10 ans s'applique-t-elle pour le principal
3-Pour les intérêts de la dette, la prescription de 5 ans s'applique-t-elle? Voici en totalité retranscrite tel quel, le contenu du courrier reçu ce matin 19.12.13 :

CALAIS, le 18 Décembre 2013
Monsieur,
je viens d'être chargé par la S.A.S EOS CREDIREC (ex-CREDIRECT FINANCE) du recouvrement judiciaire de votre dette constatée par un titre exécutoire.
En vertu- d'une requête et d'une ordonnance portant injonction de payer rendue par le juge du Tribunal d'INSTANCE DE PARIS 4ème arrondissement, le 12/06/1996, signifiée en date du 17/06/1996 dûment revêtu(e) de la formule exécutoire en date du 22/08/1996 signifié€ en la forme en date du 23/08/1996 portant la référence 180/96, vous devez les sommes présentées dans le décompte ci-dessous :
DATE Intitulé DEBT CREDIT
Taux=17.46% 12/06/1996 à 28/04/1998 sur 2033,75 Euros
Taux=17.46% 30/04/1999 à 15/12/2013sur 2033, 75 Euros
16/08/2013 Requête FICOBA TITRE EXE 0.84
16/08/2013 Requête FICOBA TITRE EXE 0.84
Art. 08 Droit Recouvrement/Déb 114.642
23/12/2002 Versement Directe 46.22TOTAUX GENERAUX 8.826.61 €
SOLDE DEBITEUR .8.593.99 €
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Votre créancier a changé d'identité. La société COFINOGA a cédé sa créance par voie de titrisation au Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST. Ce fonds est représenté légalement par la société de gestion EUROTITRISATON qui est agrée par l'autorité des Marchés Financiers. Cette société de gestion a mandaté la société EOS CREDIREC pour réaliser le recouvrement des créances du Fonds Commun de Titrisation. Cette cession est particulière puisqu'elle n'a pas à vous être signifiée pour vous être opposable (art.L.11-4 du code des procédures civiles d'exécution).
Votre dette est ancienne mais elle est pleinement exigible. Avant l'entrée en vigueur de la Loi N°2008-561 du 17 Juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, un titre exécutoire se prescrivait par 30 ans (ancien art. 2262 du code Civil). Depuis le 19 Juin 2008, tous les titres exécutoires rendus antérieurement se prescrivent par 10 ans à compter de cette date(art.111-4 du code des procédures civiles d'exécution).
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Afin de mettre définitivement un terme à cette affaire, je vous METS EN DEMEURE DE PAYER LA SOMME DE xxxx EUROS et vous invite à contacter rapidement un gestionnaire spécialisé au 03 21 46 11 87.
Dans l'hypothèse où cette mise en demeure ne retiendrait pas votre attention, votre créancier m'a chargé de faire mettre en oeuvre une PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE qui aura pour effet de vous priver de l'un de vos éléments de patrimoine.

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375032 // 42 / CEO / RJ1 / DP Généré le 18/12/2013 à 09 :44 :02

5 réponses

Vous êtes sur le circuit classique : prêteur - CREDIREC - CREDINVEST - Marcotte Ruffin.

- les 10 ans s'appliquent à compter du 18.06.2008, donc prescription en juin 2018 (article 2222 Code civil second alinéa )
- les intérêts : nous sommes dans le cas de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil. donc actuellement dus = décembre 2008 à décembre 2013...

Pour discuter avec les salariés de Marcotte-Ruffin il va falloir être très au point sue le plan juridique....et cool !..

Je les connais en association de défense !...

Recalculez les intérêts (ou faites le faire) pas règle de trois.
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pirate59 Messages postés 40 Date d'inscription dimanche 4 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2013 9
25 déc. 2013 à 10:09
Bonjour,

Si vous ne l'avez pas, faites vous remettre une copie de l'ordonnance d'injonction de payer. Il y a deux requêtes FICOBA ; donc, je suppose qu'il y a deux débiteurs.

La solidarité est-elle prévue par l'ordonnance ? Si non, vous ne devez que la moitié du principal et des intérêts (calculés sur 5 ans et sur la moitié du principal) et les frais qui ne concernent que vous seul.

Ça peut réduire votre créance de plus de la moitié, compte tenu de la prescription pour les intérêts.

Bon courage.

Cordialement
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"Merci de votre réponse et de votre éclairage et de votre aide. J'avais effectivement peur qu'il puisse saisir mon compte avec les requêtes FICOBA, et je suppose qu'ils ont les coordonnées de compte bancaire. "

Pour moi, la saisie-attribution découlera logiquement de l'intervention de Marcotte-Ruffin, je ne vois pas ce qui peut rassurer notre interlocuteur.

"J'avais peur" ..il faut toujours avoir peur dans ce cas et se faire conseiller rapidement

Et je confirme ce que je disais :

"Avec Marcotte-Ruffin à vos trousses : rapidement avocat ou association de consommateurs.
Car vous êtes en route pour une saisie (salaire ou saisie attribution)."

Mais,on ne saisit pas un compte avec ces requêtes FICOBA mais avec le jugement...et dans ce cas celui-ci existe.

On ne se sort pas de cette situation par de simples conseils de forums ou alors on est bien informé ...et dans ce cas pas besoin de forum !...
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johndo Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2013
25 déc. 2013 à 10:52
Pirate59,
Merci de votre réponse et de votre éclairage et de votre aide. J'avais effectivement peur qu'il puisse saisir mon compte avec les requêtes FICOBA, et je suppose qu'ils ont les coordonnées de compte bancaire.
Je vous rassure que je n'ai pas répondu, ni téléphoné après ce courrier. Mais je suppose qu'ils ne vont pas arrêter d'envoyer des courriers de plus en plus menaçants.
Depuis ce courrier, je vous avoue que je ne dormais plus, ayant cette peur qu'il me saisisse soit mon salaire, soit mon compte bancaire. Vraiment je souhaite être rassurer par votre réponse. Encore merci et Joyeuses Fêtes de fin d'année
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Enorme !

Vous savez ce que sont des requêtes FICOBA ?...
Quant à la "solidarité" évoquée plus haut ...n'importe quoi !...

Avec Marcotte-Ruffin à vos trousse : rapidement avocat ou association de consommateurs.
Car vous êtes en route pour une saisie (salaire ou saisie attribution)
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pirate59 Messages postés 40 Date d'inscription dimanche 4 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2013 9
27 déc. 2013 à 14:00
Bonjour !

Je ne vois pas ce qu'il y a d'énorme, à moins que quelque chose ne m'échappe et n'échappe aux Juges de l'Exécution et aux Juges d'Instance qui pratiquent les saisie des rémunérations.

Cordialement
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