Ordinateur portable défectueux
eugenia
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Modifié par BmV le 21/12/2013 à 12:15
mickl34 Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 26 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2013 - 26 déc. 2013 à 15:09
mickl34 Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 26 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2013 - 26 déc. 2013 à 15:09
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homair,73
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21 déc. 2013 à 08:36
21 déc. 2013 à 08:36
bonjour,
Exigez l'application des art. L 211-4 et suivants du Code la consommation, sur la garantie légale de conformité.
cdt
Exigez l'application des art. L 211-4 et suivants du Code la consommation, sur la garantie légale de conformité.
cdt
Exact !
Article L211-7 Code de la consommation
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
Article L211-7 Code de la consommation
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
mickl34
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Modifié par mickl34 le 26/12/2013 à 14:13
Modifié par mickl34 le 26/12/2013 à 14:13
Bonjour,
Dès lors que votre ordinateur a fait déjà l'objet de plusieurs réparations, que celles-ci se sont révélées inopérantes c'est le défaut caché de la chose vendue qu'il vous faut par LRAR invoquer au VENDEUR visé à l'article 1641 du Code Civil Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 qui veut que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Et l'article Article 1646 du même Code Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 de préciser :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
Ces frais occasionnés sont ceux éventuels d'expéditions.
Cordialement.
Dès lors que votre ordinateur a fait déjà l'objet de plusieurs réparations, que celles-ci se sont révélées inopérantes c'est le défaut caché de la chose vendue qu'il vous faut par LRAR invoquer au VENDEUR visé à l'article 1641 du Code Civil Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 qui veut que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Et l'article Article 1646 du même Code Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 de préciser :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
Ces frais occasionnés sont ceux éventuels d'expéditions.
Cordialement.
Laissez le répondre sur le délai de 6 mois sur la garantie de conformité..ce sera plus simple à gérer que le vice caché !...
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mickl34
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28 décembre 2013
26 déc. 2013 à 15:09
26 déc. 2013 à 15:09
Etonnante et grave votre remarque Gérard.
En effet, Le DROIT n'est pas une question de facilité ou pas et n'est pas approximatif mais une juste réponse à la cause s'agissant dans le cas présent d'un ordinateur toujours en panne après plusieurs réparations.
Lui laisser dire qu'il s'agit d'un défaut de conformité qui n'entre pas dans le champ d'application d'une telle demande en pareille circonstance c'est autant lui dire de tout abandonner car le vendeur lui sait faire la différence entre un défaut de conformité et un défaut caché et le tribunal le sait davantage..
En effet, Le DROIT n'est pas une question de facilité ou pas et n'est pas approximatif mais une juste réponse à la cause s'agissant dans le cas présent d'un ordinateur toujours en panne après plusieurs réparations.
Lui laisser dire qu'il s'agit d'un défaut de conformité qui n'entre pas dans le champ d'application d'une telle demande en pareille circonstance c'est autant lui dire de tout abandonner car le vendeur lui sait faire la différence entre un défaut de conformité et un défaut caché et le tribunal le sait davantage..
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