A voir également:
- Fenetre ne s'ouvre plus locataire
- Jour ouvré - Guide
- Poignée fenêtre cassée locataire ou propriétaire - Forum Louer un logement
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin ✓ - Forum Immobilier
- Chambre sans fenetre - Forum Louer un logement
- Responsabilité porte fenêtre PVC defectueuse - Forum Louer un logement
3 réponses
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 286
8 déc. 2013 à 21:17
8 déc. 2013 à 21:17
le logement doit pouvoir être ventilé pour être considéré comme décent
si non vous pouvez mettre le propriétaire en demeure de faire les travaux nécessaires
logement décent définition
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/logement-decent/
logement décent decret
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
logement décent demarches loc
http://www.google.fr/...
si non vous pouvez mettre le propriétaire en demeure de faire les travaux nécessaires
logement décent définition
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/logement-decent/
logement décent decret
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
logement décent demarches loc
http://www.google.fr/...