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bailleurx
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8 déc. 2013 à 21:17
8 déc. 2013 à 21:17
le logement doit pouvoir être ventilé pour être considéré comme décent
si non vous pouvez mettre le propriétaire en demeure de faire les travaux nécessaires
logement décent définition
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/logement-decent/
logement décent decret
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
logement décent demarches loc
http://www.google.fr/...
si non vous pouvez mettre le propriétaire en demeure de faire les travaux nécessaires
logement décent définition
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/logement-decent/
logement décent decret
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
logement décent demarches loc
http://www.google.fr/...