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2 réponses
CAS N°1 : Il s'agit d'un particulier il ne pourra pas prélevé avec un simple RIB (il faut être un organisme avec un numéro national d'émetteur).
CAS N°2 : il prélève sous le coup d'une entreprise bénéficiant de ce numéro national d'émetteur, il doit vous remettre une demande d'autorisation de prélèvement indiquant le montant et date de prélèvement.
Dans l'hypothèse ou vous vous retrouvez prélèvement indûment, vous pouvez bien évidemment contester un prélèvement non autorisé, par exemple un prélèvement pour lequel vous aviez fait opposition.
Dans ce cas, le délai pour contester est de 13 mois suivant la date du débit du compte.
Votre banque doit immédiatement vous rembourser l'opération en question.
Elle pourra cependant annuler ce remboursement s'il s'avère a posteriori que vous aviez autorisé ce prélèvement.
Pour conclure, un simple RIB ne suffit pas à déclencher un prélèvement automatique.
De plus, le paiement peut se faire en espèces (jusqu'à 3.000€), par chèque ou par virement automatique.
Attention, le propriétaire ne peut pas imposer un mode de paiement par prélèvement automatique mais il peut le proposer et le locataire est libre de l'accepter.
CAS N°2 : il prélève sous le coup d'une entreprise bénéficiant de ce numéro national d'émetteur, il doit vous remettre une demande d'autorisation de prélèvement indiquant le montant et date de prélèvement.
Dans l'hypothèse ou vous vous retrouvez prélèvement indûment, vous pouvez bien évidemment contester un prélèvement non autorisé, par exemple un prélèvement pour lequel vous aviez fait opposition.
Dans ce cas, le délai pour contester est de 13 mois suivant la date du débit du compte.
Votre banque doit immédiatement vous rembourser l'opération en question.
Elle pourra cependant annuler ce remboursement s'il s'avère a posteriori que vous aviez autorisé ce prélèvement.
Pour conclure, un simple RIB ne suffit pas à déclencher un prélèvement automatique.
De plus, le paiement peut se faire en espèces (jusqu'à 3.000€), par chèque ou par virement automatique.
Attention, le propriétaire ne peut pas imposer un mode de paiement par prélèvement automatique mais il peut le proposer et le locataire est libre de l'accepter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci