donner son RIB: risques Fermé

Question

Bonjour, 

Si je donne mon RIB à un propriétaire d'un logement que je souhaite louer, comment être sûr qu'il ne va prélever que le montant du loyer ? Merci

blackdraft94 · Accepted Answer

CAS N°1 : Il s'agit d'un particulier il ne pourra pas prélevé avec un simple RIB (il faut être un organisme avec un numéro national d'émetteur).

CAS N°2 : il prélève sous le coup d'une entreprise bénéficiant de ce numéro national d'émetteur, il doit vous remettre une demande d'autorisation de prélèvement indiquant le montant et date de prélèvement.

Dans l'hypothèse ou vous vous retrouvez prélèvement indûment, vous pouvez bien évidemment contester un prélèvement non autorisé, par exemple un prélèvement pour lequel vous aviez fait opposition.
Dans ce cas, le délai pour contester est de 13 mois suivant la date du débit du compte. 
Votre banque doit immédiatement vous rembourser l'opération en question. 
Elle pourra cependant annuler ce remboursement s'il s'avère a posteriori que vous aviez autorisé ce prélèvement.

Pour conclure, un simple RIB ne suffit pas à déclencher un prélèvement automatique.

De plus, le paiement peut se faire en espèces (jusqu'à 3.000€), par chèque ou par virement automatique.
Attention, le propriétaire ne peut pas imposer un mode de paiement par prélèvement automatique mais il peut le proposer et le locataire est libre de l'accepter.

relou · Answer

bonjour
Il faut voir votre banque afin  que vous fassiez un virement de votre loyer vers le compte du propriétaire  .Donc mettez en place un virement mensuel permanent du montant du loyer vers son compte et vous n'aurez pas de probleme.

Donner son RIB: risques

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