Où trouver un acte de séparation de propriété

mariedf0357 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 13 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014 - 15 déc. 2013 à 15:49
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 déc. 2013 à 08:50
Bonjour,
J'ai acheté une maison. il semble qu'il y ait une servitude existante sur les eaux usées. Mais sur mon acte il n'y a rien d'inscrit à ce sujet.
Il semble que le terrain ait été coupé en plusieurs morceaux au début du 20 ème siècle mais je n'ai pas la date. j'ai fait des recherches pour remonter les actes de propriété, mais nul part n'est inscrit cette servitude. Comment puis je trouver l'acte de séparation de la propriété?
Merci pour vos lumières
Mariedf

4 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
16 déc. 2013 à 08:14
Bonjour,

Dans votre acte de propriété figure l'origine de votre terrain, notamment s'il provient d'une division.

Le bureau des hypothèques peut vous permet de faire des recherches.

La loi précise que la servitude peut s'acquérir par prescription sous certaines conditions. La servitude est une charge pour l'immeuble quelle frappe (le fond servant)

L'art. 1638 du Code Civil rend obligatoire pour le vendeur, la déclaration des servitudes non apparentes ou occultes dans le contrat de vente.

En cas de non respect de cette obligation, l'acquéreur non informé pourra demander, soit la résiliation du contrat, soit des dommages-intérêts en établissant toutefois que les servitudes non apparentes sont de telle importance qu'il n'aurait pas acheté s'il les avait connues.

La jurisprudence a étendu l'obligation du vendeur en l'obligeant à révéler dans la mesure de ses moyens d'information, des servitudes non apparentes d'origine administratives et légales, telles les servitudes d'urbanisme.


Cordialement
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mariedf0357 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 13 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014
16 déc. 2013 à 19:56
Merci pour votre réponse.
Il semble que cette servitude existe depuis le début du 20ème siècle et qu'elle n'a jamais été inscrite sur les actes. Il s'agit d'une servitude d'eau usée donc servitude discontinue.
j'ai les actes de propriété successifs jusqu'à 1975,1959, 1923:mais aucune servitude n'est marquée. Mon problème est que cette maison faisait partie d'un lot et que deux propriétés sont enclavées...et ont leurs eaux usées qui passent par mes canalisations...fuient dans ma cave!
je cherche donc l'acte de partage mais je ne sais pas comment chercher...et où.
Merci pour votre aide
Marie
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
17 déc. 2013 à 08:55
Bonjour,

Vu l'ancienneté la servitude est acquise pour votre voisin.
Cependant elle n'a pas à provoquer des dégâts dans votre maison, ce n'est pas à vous de la remettre en état la canalisation d'origine est dégradée et plus étanche.

Consulter un professionnel pour le diagnostic et faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance en mettant en cause votre voisin si vous avez la preuve que sa responsabilité est engagée.
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mariedf0357 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 13 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014
17 déc. 2013 à 19:53
la servitude d'eaux usées est une servitude discontinue qui ne peut pas se prescrire. Il faut qu'il y est un acte...que je n'ai pas. cordialement
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
18 déc. 2013 à 08:50
La division d'une parcelle est réalisée par un Géomètre Expert qui est transmis au cadastre.

Il est tout a fait possible que rien ne soit mentionner dans les actes de vente du terrain, cette canalisation ayant été réalisée avec un accord oral du propriétaire.

Elle ne doit pas créer de désordres ou dommages dans votre propriété
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