Où trouver un acte de séparation de propriété
mariedf0357
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 déc. 2013 à 08:50
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 déc. 2013 à 08:50
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lucini
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16 déc. 2013 à 08:14
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Bonjour,
Dans votre acte de propriété figure l'origine de votre terrain, notamment s'il provient d'une division.
Le bureau des hypothèques peut vous permet de faire des recherches.
La loi précise que la servitude peut s'acquérir par prescription sous certaines conditions. La servitude est une charge pour l'immeuble quelle frappe (le fond servant)
L'art. 1638 du Code Civil rend obligatoire pour le vendeur, la déclaration des servitudes non apparentes ou occultes dans le contrat de vente.
En cas de non respect de cette obligation, l'acquéreur non informé pourra demander, soit la résiliation du contrat, soit des dommages-intérêts en établissant toutefois que les servitudes non apparentes sont de telle importance qu'il n'aurait pas acheté s'il les avait connues.
La jurisprudence a étendu l'obligation du vendeur en l'obligeant à révéler dans la mesure de ses moyens d'information, des servitudes non apparentes d'origine administratives et légales, telles les servitudes d'urbanisme.
Cordialement
Dans votre acte de propriété figure l'origine de votre terrain, notamment s'il provient d'une division.
Le bureau des hypothèques peut vous permet de faire des recherches.
La loi précise que la servitude peut s'acquérir par prescription sous certaines conditions. La servitude est une charge pour l'immeuble quelle frappe (le fond servant)
L'art. 1638 du Code Civil rend obligatoire pour le vendeur, la déclaration des servitudes non apparentes ou occultes dans le contrat de vente.
En cas de non respect de cette obligation, l'acquéreur non informé pourra demander, soit la résiliation du contrat, soit des dommages-intérêts en établissant toutefois que les servitudes non apparentes sont de telle importance qu'il n'aurait pas acheté s'il les avait connues.
La jurisprudence a étendu l'obligation du vendeur en l'obligeant à révéler dans la mesure de ses moyens d'information, des servitudes non apparentes d'origine administratives et légales, telles les servitudes d'urbanisme.
Cordialement
mariedf0357
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19 février 2014
16 déc. 2013 à 19:56
16 déc. 2013 à 19:56
Merci pour votre réponse.
Il semble que cette servitude existe depuis le début du 20ème siècle et qu'elle n'a jamais été inscrite sur les actes. Il s'agit d'une servitude d'eau usée donc servitude discontinue.
j'ai les actes de propriété successifs jusqu'à 1975,1959, 1923:mais aucune servitude n'est marquée. Mon problème est que cette maison faisait partie d'un lot et que deux propriétés sont enclavées...et ont leurs eaux usées qui passent par mes canalisations...fuient dans ma cave!
je cherche donc l'acte de partage mais je ne sais pas comment chercher...et où.
Merci pour votre aide
Marie
Il semble que cette servitude existe depuis le début du 20ème siècle et qu'elle n'a jamais été inscrite sur les actes. Il s'agit d'une servitude d'eau usée donc servitude discontinue.
j'ai les actes de propriété successifs jusqu'à 1975,1959, 1923:mais aucune servitude n'est marquée. Mon problème est que cette maison faisait partie d'un lot et que deux propriétés sont enclavées...et ont leurs eaux usées qui passent par mes canalisations...fuient dans ma cave!
je cherche donc l'acte de partage mais je ne sais pas comment chercher...et où.
Merci pour votre aide
Marie
lucini
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16 février 2023
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17 déc. 2013 à 08:55
17 déc. 2013 à 08:55
Bonjour,
Vu l'ancienneté la servitude est acquise pour votre voisin.
Cependant elle n'a pas à provoquer des dégâts dans votre maison, ce n'est pas à vous de la remettre en état la canalisation d'origine est dégradée et plus étanche.
Consulter un professionnel pour le diagnostic et faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance en mettant en cause votre voisin si vous avez la preuve que sa responsabilité est engagée.
Vu l'ancienneté la servitude est acquise pour votre voisin.
Cependant elle n'a pas à provoquer des dégâts dans votre maison, ce n'est pas à vous de la remettre en état la canalisation d'origine est dégradée et plus étanche.
Consulter un professionnel pour le diagnostic et faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance en mettant en cause votre voisin si vous avez la preuve que sa responsabilité est engagée.
mariedf0357
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19 février 2014
17 déc. 2013 à 19:53
17 déc. 2013 à 19:53
la servitude d'eaux usées est une servitude discontinue qui ne peut pas se prescrire. Il faut qu'il y est un acte...que je n'ai pas. cordialement
lucini
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18 déc. 2013 à 08:50
18 déc. 2013 à 08:50
La division d'une parcelle est réalisée par un Géomètre Expert qui est transmis au cadastre.
Il est tout a fait possible que rien ne soit mentionner dans les actes de vente du terrain, cette canalisation ayant été réalisée avec un accord oral du propriétaire.
Elle ne doit pas créer de désordres ou dommages dans votre propriété
Il est tout a fait possible que rien ne soit mentionner dans les actes de vente du terrain, cette canalisation ayant été réalisée avec un accord oral du propriétaire.
Elle ne doit pas créer de désordres ou dommages dans votre propriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...