Taxe foncière
JWall59
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
Bonjour,
Et merci d'avance pour votre aide!
Nous sommes devenus propriétaire le 23 octobre 2013. Nous avions au préalable signé un bail de location avec l'ancien propriétaire au 1 août 2013. Nous avons donc été locataire du 1 août au 23 octobre 2013.
Devons nous payer un prorata de la taxe foncière pour cette période de location donc du 1 août au 31 décembre? Ou devons nous payer un prorata pour la période à partir de laquelle nous sommes devenus propriétaire, donc du 23 octobre au 31 décembre?
Selon nous il est logique de ne payer qu'à partir du moment où nous sommes devenus propriétaire.
Merci
Et merci d'avance pour votre aide!
Nous sommes devenus propriétaire le 23 octobre 2013. Nous avions au préalable signé un bail de location avec l'ancien propriétaire au 1 août 2013. Nous avons donc été locataire du 1 août au 23 octobre 2013.
Devons nous payer un prorata de la taxe foncière pour cette période de location donc du 1 août au 31 décembre? Ou devons nous payer un prorata pour la période à partir de laquelle nous sommes devenus propriétaire, donc du 23 octobre au 31 décembre?
Selon nous il est logique de ne payer qu'à partir du moment où nous sommes devenus propriétaire.
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Ou devons nous payer un prorata pour la période à partir de laquelle nous sommes devenus propriétaire, donc du 23 octobre au 31 décembre?
Sachant que la taxe foncière n'est payée que par les propriétaires, la question ne se pose même pas. Oui, vous ne devez payer qu'à partir du 23 octobre.
Cdlt.
Ou devons nous payer un prorata pour la période à partir de laquelle nous sommes devenus propriétaire, donc du 23 octobre au 31 décembre?
Sachant que la taxe foncière n'est payée que par les propriétaires, la question ne se pose même pas. Oui, vous ne devez payer qu'à partir du 23 octobre.
Cdlt.
Dans votre acte notarié le notaire a du mettre une clause de remboursement au vendeur de la taxe foncière 2013 au prorata normalement depuis la date d'acquisition au 31 12 2013.
C'est celle clause qui fixe votre engagement , relisez votre acte d'acquisition.
C'est celle clause qui fixe votre engagement , relisez votre acte d'acquisition.
Bonsoir
Vous ne devez payer qu'au prorata du moment où vous êtes devenu propriétaire pour la taxe foncière par contre pour la taxe d'habitation le précédent propriétaire peut vous demander de payer au prorata du jour où vous habitiez dans la maison (donc locataire) mais c'est légalement au 1er janvier de l'année donc, à votre bon vouloir.
Vous ne devez payer qu'au prorata du moment où vous êtes devenu propriétaire pour la taxe foncière par contre pour la taxe d'habitation le précédent propriétaire peut vous demander de payer au prorata du jour où vous habitiez dans la maison (donc locataire) mais c'est légalement au 1er janvier de l'année donc, à votre bon vouloir.
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