Dallage sur une partie commune à usage privatif

Pierre-Alain - Modifié par BmV le 14/12/2013 à 14:41
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 14 déc. 2013 à 19:32
Bonjour,
Maitre,
Je vous écris pour vous expliquer ma situation et solliciter vos conseils.
J'ai en effet dallé il y a quelques années- je crois que c'est ce qu'on appelle un revêtement superficiel - une toiture-terrasse inclinée autrefois simplement peinte (considérée par le règlement de copropriété comme partie commune, mais manifestement à usage exclusivement privatif , bien que ceci ne soit pas mentionné dans le RC) sans demander l'avis de l'Assemblée Générale.
Je précise que ces travaux sont non-visibles de l'extérieur.
J'ai agi en toute bonne foi, pensant que cette terrasse ne pouvait être que partie totalement privative. Désirant toujours être dans la légalité, je me demande maintenant ce que je dois faire.
L'intervention est-elle trop « négligeable » pour exiger une démarche, ou est-elle-même carrément légale ? A-t-on le droit de « remettre en état » spontanément, sans aucune démarche ? Ou bien faut-il vraiment régulariser auprès du syndicat des copropriétaires ?
Si oui, comment ?
Je vous donne quelques informations et je vous pose quelques questions supplémentaires.
-Les AG de ma copropriété se tiennent une fois par an. Dois-je demander la réunion d'une AG extraordinaire ? Dois-je en supporter les frais (qui se montent à combien en moyenne ? )
- S'il y a AG et vote, quelle est la majorité requise, quel article s'applique-t-il ?
- Dois-je bien avoir à faire avec l'AG ou au syndic ?
Peut-être ai-je oublié dans mes questions des éléments importants.
Je vous remercie d'avance pour vos conseils
Pierre-Alain
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1 réponse

Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
Modifié par Paris... le 14/12/2013 à 19:33
Bonsoir,

Vous avez la possibilité de pouvoir retirer les dalles sans avoir à demander l'autorisation au Syndicat, puisque c'est vous qui avez fait installer le dallage mais vous aurez certainement la peinture à refaire à votre entière charge (coût).
Le mieux pour être tranquille par la suite serait de demander à une Entreprise du "Bâtiment" de venir voir sur place (après la dépose des dalles) pour établir un "devis gratuit" pour des travaux de peinture sur le toit-terrasse de l'Immeuble (partie à usage privatif) et ensuite, d'envoyer votre proposition au Syndic, par lettre R.A.R pour faire inscrire la question à l'Ordre du jour de la prochaine Assemblée générale (A.G.O), et qu'il veuille bien faire le nécessaire de son côté pour se procurer un second devis auprès d'une Entreprise de peinture, et le joindre à la question (pour permettre de comparer).

Cordialement.
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