caution

Question

Bonjour, 
je voulais savoir car , je suis dans  une situation auquel je ne trouve pas les reponse dans les texte de loi ou je ne trouve pas le texte ; voila je vais dans une semaine quitter mon logement , preavis fait , sauf que mon proprietaire veux retenir , un loyer de retard sur ma caution , on m'a dit qu c'etait interdit mais je voudrais avoir un texte qui le prouve ; merci de vos reponse

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

 mon proprietaire veux retenir , un loyer de retard sur ma caution , on m'a dit qu c'etait interdit
Eh bien "ON" avait tort. C'est parfaitement légal et c'est d'ailleurs à ça que sert le dépôt de garantie (et non caution) : à compenser les impayés des locataires.
Le bailleur peut d'ailleurs vous réclamer plus que le DG le cas échéant.

chiquefille · Answer

Bonjour,

Vous souhaitez aussi connaitre le texte de loi qui dit ce que vous risquez si vous ne payez pas votre loyer de retard ?

COrdialement

maylin27 · Answer

Bonjour,

loi 89-462 du 06/07/1989
article 22

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

le loyer étant une somme due au bailleur, ce dernier est en droit d'en retenir le montant sur le dépôt de garantie et si vous êtes aussi redevable de regul de charges, de la TEOM, que votre EDL présente des dégradations absentes a l'entrée et que le DG ne suffit pas, il peut aussi vous assigner au tribunal pour en obtenir le règlement supplémentaire en plus de dommages et intérêts.

cordialement

ns · Answer

bonjour,    Il est certain que si vous devez un mois de loyer, le bailleur ne va pas vous rendre le dépôt de garantie, il ne manquerait plus que ça.

Qu'est-ce que c'est que ce mois de loyer de retard ??  depuis quand le devez-vous ???

comptez-vous ne pas payer le dernier mois ???   ce qui est parfaitement illégal.

Le DG peut être utilisé pour couvrir toute somme due au titre de la location.

Marmenard · Answer

Bonjour 
 CAUTION  nom féminin
Sens 1 Garantie financière pour un engagement.
Sens 2 Répondant, personne qui s'engage à payer les dettes d'une autre personne si celle-ci ne parvient plus à le faire. Synonyme garant
Sens 3 Garantie morale apportée par une personne très réputée dans son domaine

  Souvent faussement utilisé en locatif à le place de "dépôt de garantie" qui est le terme exact

Caution

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