Travaux à la charge du bailleur

j'attends votre avis pour envoyer ce courrier

patience patience

la base est bonne mais il faut mieux formuler les choses et mettre chaque article de loi à chaque problèmes cela aura plus d'impact

et bien domdo il me semble avoir mis les textes de loi pour les 2 sujets traites, j'avoue meme avoir fait des copier-coller du texte de mo amie barbie, je ne vois pas quoi faire de plus je n'ai jamais ete tres forte en ecriture

donc patience , on va vous aider à la faire

c'est vrai??? wowwwwwwww vous etes genial domdo!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! mille mercis!!!!!

Bonjour Natty,

Non, un mail ne vaut pas un recommandé, c'est un commencement de preuve alors que le récépissé d'un recommandé est une preuve ...

Bonjour,

'il met la maison en vente donc que j'ai 6 mois pour partir
Il ne peut pas vous demander de partir, pas avant le terme du bail, donc le 30 Juin 2016.

Vous lui répondez par courrier reco A/R, en incluant les réponses de feloxe, et en lui spécifiant qu'en aucun cas vous ne partirez.

quoi barbie?? desolee mais votre message est tronque voici cce qu'ecrit le proprio
bonjour,
au vus de vos nombreuses demandes, je vous informe qu'il n'y aura pas de changement de chaudiere, celle-ci fonctionne, j'ai pris en charge l'enteretien a votre entree(nettoyage-ramonage), en piece jointe l'attestation d'entretien. je n'ai pas eu a ma connaissance de soucis avec la chaudiere par mes anciens locataires.
comme le prevois le bail etabli, je vous informe egalement de la mise en vente de la maison pour un montant de 80000 euros et donc la reprise du logement sous 6mois, sauf si la maison vous interresse dans ce cas merci de me le faire savoir sous un delai de 2mois comme indique dans le bail.
en effet, il est complique pour moi de gerer a distance la location, de plus les frais lies a la politique actuelle(augmentation taxes foncieres, impots...) font que je risque de ne pas pouvoir supporter ce logement.
veuillez recevoir, madame , mes sinceres salutations

OK, il est soit super gonflé, soit total ignorant des lois.

Vous lui répondez sur chacun des points, en courrier reco A/R :

"je vous informe qu'il n'y aura pas de changement de chaudiere, celle-ci fonctionne, j'ai pris en charge l'enteretien a votre entree(nettoyage-ramonage), en piece jointe l'attestation d'entretien. je n'ai pas eu a ma connaissance de soucis avec la chaudiere par mes anciens locataires. "
Ses rapports avec les anciens locataires ne vous regardent pas. En revanche, l'article 3 de la loi du 6 Juillet 89 précise bien

"Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. "

Vos chauffage ne fonctionnant pas correctement, vous le mettez en demeure de faire les réparations nécessaires sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.

"comme le prevois le bail etabli, je vous informe egalement de la mise en vente de la maison pour un montant de 80000 euros et donc la reprise du logement sous 6mois, sauf si la maison vous interresse dans ce cas merci de me le faire savoir sous un delai de 2mois comme indique dans le bail."
Idem, qu'il relise bien son bail, ou la loi de 89 : le bailleur peut en effet reprendre le logement pour vente en respectant un préavis de 6 mois... mais 6 mois avant le terme du bail. Votre bail ayant été signé pour 3 ans tacitement renouvelables, il ne peut pas reprendre le logement avant Juillet 2016 (article 15 de la loi du 6 juillet 89).
Il peut vendre s'il le souhaite, mais il vendra occupé. Vous n'avez pas à partir.

merci pour cette reponse barbie! je vais essayer de suivre votre conseil des que je serais en etayt moral de faire un courrier correct. mais honnetement ca sera bien pour l'enquiquiner a soon tour vu que je ne veux plus rester dans cette maison pourrie je vais chercher un autre logement je pense

C'est maintenant qu'il faut faire ce courrier si vous ne voulez pas d'ennuis concernant le chauffage... Ça pourrait vous être reproché à votre départ.

Même si je comprends votre angoisse, je vous rappelle que vous êtes sur un site gratuit et animé par des bénévoles.
Je ne suis pas spécialiste mais les nouvelles infos que vous avez apporté (bail 6 ans, prix proposé sur site inférieur à celui que vous proposez votre bailleur), à mon avis, ne change pas la nécessité d'écrire une lettre avec accusé de réception en suivant les conseils de barbie.

Commencez à rédiger votre courrier et attendez voir si Barbie et un autre spécialiste intervient.

mille mercis doris, je vais essayer de preparer ce courrier mais j'ai peu de force. en tout cas merci car la gentillesse de votremessage la me redonne un peu espoir. je vais donc suivre le conseil de barbie et specifiant que mon bail se termmine le 1er juillet 2019

Bonjour natty

je vais reprendre un peu pendant l'absence de BarbieTM

vous parlez de bail de 6 ans qui ne s'adapte qu'à une personne "morale" c 'est à dire association, société etc... .
Quel est le statut de votre propriétaire : ce qui est inscrit sur le bail ? est ce Mme x... ou société x ou association x ... ?

cela changera la donne pour la durée légale du bail 3 ou 6 ans, je vous mets le lien du texte de Loi.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

si vous avez signé un bail de location vide le propriétaire ne peut reprendre son logement avant la fin du bail soit 3 ans ou 6 , peu importe que cela soit spécifié dans le bail, c'est la Loi.

le courrier de Barbie est tout à fait valable faites le et joignez -y les articles de Loi qui vous concernent

cdlt

Bien, bon courage.
Relisez bien les infos données par Feloxe et Barbie.

bonjour domdo enchantee! et bien sur le bail le bailleur c'est monsieur b. enfin c'est un contrat de location et je remarque qu'il n'est pas si gne sur la page principale ni par moi ni par monsieur b. et le bail est de 6ans jusquau 1er juillet 2019

Monsieur b,

Je vous fait ce courrier en reponse a votre lettre en date du 02/12/13.

En ce qui concerne le chauffage,
Je ne vous ai pas demandé pour l'instant un changement de chaudiere mais en premier lieu une reparation de la dite chaudiere qui fait un bruit anormal et inquiétant pour son bon fonctionnement , bruit constaté par le chauffagiste et dont je vous ai informé par ......... le........, tellement important que meme mes voisins l'entendent de chez eux et s'en sont inquiétés.
Si malheureusement un changement de chaudière s'impose, celle-ci est à l'entière charge du bailleur selon la liste des réparations locatives du Décret n° 87-712 du 26 août 1987.

Je vous demande également la réparation en toute urgence des radiateurs qui ne fonctionnent pas correctement ce dont je vous ai informé par...............le...........

Comme vous le savez, l'Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , impose au bailleur de délivrer un logement en bon état de fonctionnement et de sécurité.
L'Article 3 de la même Loi précise également que "Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'etat des elements de chauffage".
Je vous précise donc que je notifie en supplément à l'état des lieux d'entrée, le non fonctionnement correct des radiateurs.

D'autre part vous vous étiez engagé dans le bail à terminer les travaux définis dans celui-ci, au plus tard pour fin septembre 2013, certains à ce jour ;.............ne sont toujours pas faits et relève de la sécurité.

je vous mets donc en demeure et sous huitaine, de faire effectuer les reparations nécessaires et de terminer les travaux prévus, sinon je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal afin de faire geler mes loyers légalement, assorti d'une demande de dommages et intérêts, jusqu'a ce que vous ayez respecté vos engagements et vos obligations de bailleur.

En ce qui concerne la vente de la maison
L'Article 15 de la Loi n° 89..... précise que le bailleur peut en effet reprendre le logement pour vente en respectant un préavis de 6 mois... mais 6 mois avant le terme du bail.
Hors mon bail prend fin le 01/07/2019 , vous ne pouvez donc pas me demander de partir avant cette date.
vous pouvez bien sur vendre la maison si vous le desirez mais elle sera vendue habitee .

Vous me voyez désolée de devoir prendre de telles décisions mais vous ne m' avez pas laissé le choix.

Veuillez agreer, Monsieur B., mes salutations respectueuses
mademoiselle nathalie alzon



1. je ne mettrais pas sous huitaine, votre bailleur apparemment n'est pas sur place , et il faut quand même un certain temps pour avoir un artisan 15 jours me paraissent plus adaptés

2. je n'aurais pas fait la mise en demeure sur le même courrier, certes cela fera deux RAR !

3. attention, une fois les menaces lancées il faut y aller vraiment, si dans le délai imparti par la mise en demeure, il n'y a aucunes réactions, direction immédiate tribunal.


en gros j'ai essayé de garder un peu votre style d'écriture...."en gros"

cdlt

pas de quoi, normalement doris va venir faire un tour pour corriger d'éventuelles fautes (je ne me suis pas attachée à cela)

pensez bien à garder une copie pour vous

cdlt et tenez nous au courant

Patience Natty, j'arrive !

ho que si il y a de quoi vous remercier! j'etais reellement au bord de la betise(fin de vie) et vous m'avez redonne l'espoir par votre gentillesse. si cela a une importance pour vous sachez que ce soir vous serez dans mes prieres. pour les fautes aucun probleme vous avez surement du en faire moins que moi! sinon oui je garde une copie surtout que je fais le recommande par internet donc je dois l'imprimer pour pouvoir le signer puis ensuite le scanner pour pouvoir l'envoyer sur le site de la poste. de plus je suis une personne tres organisee je garde tout et heureusement car la je vais devoir rechercher dans mes mails les dates que ous voulez que je mette et ca ne va pas etre simple car je lui demande tout ca depuis 5mois, je trouverais plus facilement la date pour la chaudiere vu que ce jour-la j'avais fais venir mon propre chauffagiste pour qu'il me dise ce qu'il y avait a faire(il avait d'ailleurs repare gracieusement un des radiateurs defaillants sans rien facturer). donc voila promis ce courrier sera pret et envoye des demai encore mille merci. avec toute mon amitie. natalie alias nattydu45 et oui promis je vous tiens au courant des suites de cette vilaine afaire

Voilà le courrier modifié par domdo et corrigé par mes soins, :

Monsieur b,

Je vous fais ce courrier en réponse à votre lettre en date du 02/12/13.

En ce qui concerne le chauffage, je ne vous ai pas demandé pour l'instant un changement de chaudière mais en premier lieu une réparation de la dite chaudière qui fait un bruit anormal et inquiétant pour son bon fonctionnement, bruit constaté par le chauffagiste et dont je vous ai informé par ......... le........, tellement important que même mes voisins l'entendent de chez eux et s'en sont inquiétés.
Si malheureusement un changement de chaudière s'impose, celle-ci est à l'entière charge du bailleur selon la liste des réparations locatives du Décret n° 87-712 du 26 août 1987.

Je vous demande également la réparation en toute urgence des radiateurs qui ne fonctionnent pas correctement ce dont je vous ai informé par...............le...........

Comme vous le savez, l'Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, impose au bailleur de délivrer un logement en bon état de fonctionnement et de sécurité.
L'Article 3 de la même Loi précise également que "Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage".
Je vous précise donc que je notifie en supplément à l'état des lieux d'entrée, le non fonctionnement correct des radiateurs.

D'autre part, vous vous étiez engagé dans le bail à terminer les travaux définis dans celui-ci, au plus tard pour fin septembre 2013, certains à ce jour ;.............ne sont toujours pas faits et relèvent de la sécurité.

Je vous mets donc en demeure et sous quinzaine, de faire effectuer les réparations nécessaires et de terminer les travaux prévus, sinon je me verrais dans l'obligation de saisir le tribunal afin de faire geler mes loyers légalement, assorti d'une demande de dommages et intérêts, jusqu'a ce que vous ayez respecté vos engagements et vos obligations de bailleur.

En ce qui concerne la vente de la maison, l'Article 15 de la Loi n° 89..... précise que le bailleur peut en effet reprendre le logement pour vente en respectant un préavis de 6 mois... mais 6 mois avant le terme du bail.
Hors mon bail prend fin le 01/07/2019, vous ne pouvez donc pas me demander de partir avant cette date. Vous pouvez bien sur vendre la maison si vous le désirez mais elle sera vendue habitée.

Vous me voyez désolée de devoir prendre de telles décisions mais vous ne m'avez pas laissé le choix.

Veuillez agréer, Monsieur B., mes salutations respectueuses
mademoiselle nathalie alzon

et voilà, direction la poste , merci doris

cdlt

Votre lettre est trés bien.Par contre avant Monsieur, vous devez mettre lettre recommandée avec avis de réception : Mise en demeure.

En ce qui concerne le bail de 6 ans il s'agit peut être d'une SCI.

mille mercis pour ce message feloxe!! cela me rassure un peu car mon courrier vient d'etre expedie sur le site de la poste en recommande avec accuse de reception. c'est quoi une SCI? pour moi le proprietaire est une personne physique mais c'est vrai que je m'apercois que sur le bail je suis une personne morale. cet individu utilise plusieurs noms selon les annonces qu'il passe ou autres. et moi je reconnais avoir signe un peu sans regarder vu que j'avais pas trop le choix pour avoir un logement, que monsieur profite du fait qu'il fait 1m92 et que moi je fais 1m59, handicapee, pour m'intimider. je precise aussi qu'il a refuse de me donner les clefs avant le demenagement je n'etais sure de rien en arrivant avec mes meubles et l'etat des lieux et les signatures se sont faites dans la bousculade du demenagement. il m'a aussi menacee de vider ma maison d'office avec ses copains au moindre retard de loyer. ma fille m'a dit hier soir qu'elle a peur de lui ce qui n'est pas etonnant puisqu'il y va toujours a l'intimidation et j'avoue avoir un peu peur moi-meme. je cherche une autre solution de logement en parallelle. mais suis-je degager de l'obligation du preavis vu que c'est lui qui me demande de partir?? j'ai l'impression qu'il y des choses louches dans cette location. avec toute mon amitie a mes amis de ccm, passez une excellente journee feloxe(et les autres aussi). natalie alias nattydu45
oupss j'avais pas tout lu et votre mess est arrive apres l'envoi il y aura pas ce que vous m'avez demande de rajouter mais je pense que ce que nous avons ecrit est clairement une mise en demeure et pour le recommande la poste fera fois?

Non vous n'êtes pas dégagé du préavis mais si vous touchez le RSA votre préavis est réduit a 1 mois.
En cas de menaces il ne faut pas hésiter a porter plainte.

Une SCI est une société civile immobilière,cela veut dire que le bien appartient a plusieurs personnes et que chacun détient des parts, cette sci est représentée par 1 personne.

Si effectivement vous n'êtes pas tranquille il ne faut pas rester, il faut trouver autre chose

je n'ai jamais eu connaissance d'une SCI pour cette location je trouve ca de plus en plus louche. je pense voir mes voisins qui sont aussi seslocataires pour leur demander qu'ils examinent eux aussi leur bail. si je trouve un autre logement j'essaierai de mettre un mois de preavis en argumentant son desir de me voir partir je pense. zut je suis tres inquiete ca commence a faire mafia ce bailleur

ps: je ne touche pas le rasa je suis en retraite pour invalidite et maman celibataire

Bonjour natty

oui, le bail est légal après personne morale ou pas ne changera pas la législation dans votre cas.

attendez de voir la suite et surtout tenez bon,

bonne journée

personne pour me repondre aujourd'hui???? au secours!!!

Re ,

Je n'avais fait qu'une lecture rapide avant de répondre. Je vais revoir cela et faire une proposition de démarche.

A bientôt.