Ma maison sur le bon coin
Paulo
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Une entreprise ayant effectué des travaux chez moi se permet de mettre les photos sur un site d'annonces (il offre ses services) sans mon accord.
En a t il le droit ? si non que faire ? une mise en demeure de retirer ?
Merci pour votre aide
Une entreprise ayant effectué des travaux chez moi se permet de mettre les photos sur un site d'annonces (il offre ses services) sans mon accord.
En a t il le droit ? si non que faire ? une mise en demeure de retirer ?
Merci pour votre aide
9 réponses
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bonjour
il n'a absolument pas le droit, ni de prendre votre maison en photo, ni de la publier sur quoi que ce soit, sans votre accord -
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Merci Doris,
Gérard, ça ne vous gênerait pas que votre maison serve de pub sur ce genre de site ?
Vous trouvez ça normal, anodin ??-
Que montrent les photos ? car si par exemple, c'est un menuisier qui est venu chez vous poser un escalier ou une fenetre qu'il a pris en photo pour se faire une publicité, ce n'est pas comme l'interieur complet ou l'on pourrait voir des effets personnels, photos etc etc... Bien que quelque soit la prise de photo, c'est certainement illegal sans accord du proprietaire...
Comme dis Gérard, quel est le préjudice ? -
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Désolée mais la loi n'interdit à personne de prendre des photos d'un mur ou d'une fenêtre !! Elle défend le droit à l'image et à la vie privée mais de manière assez floue pour être interprétée de manière différente par un juge ou un autre, d'où l'importance de la jurisprudence en la matière ...
Tant que j'y suis (je viens de le poster sur un autre sujet, c'est le soir du "Droit à l'Image" !), je vous cite les principaux articles de loi concernés :
Code civil, art. 9 :
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Code pénal, art. 226-1 :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
(...) En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Code pénal, art. 226-2 :
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Code pénal, art. 226-8 :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, art. 1 :
La communication au public par voie électronique est libre.
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, (...) et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public,(...). -
désolée aussi, mais je fais souvent des photos aérioennes avec professionnel
toute zone survolée est soumise à autorisation préfectorale et doivent être "floutées" toutes les maisons dont les propriétaires refusent la parution, que ce soit sur le net ou autre chose
a voir les procès réguliers intentés par des proprios au sujet des cartes postales... -
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Comme j'ai déjà répondu sur le préjudice, je ne vais pas recommencer.
La photo représente une partie extérieure de la maison qui n'est pas visible de la route, celle d'un pignon complet avec fenêtre.-
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A Nico,
Comme te l'a écrit Paulo, pour écrire ce genre d'ânerie, tu n'étais pas obligé de faire le déplacement de ton fauteuil à ton clavier.
Ce n'est pas une façon de répondre à une question qui je le remarque est des plus polie, ce qui n'est pas toujours le cas sur les forums, alors évites d'y apporter tes crasses.
Tu n'es même pas obligé d'en rajouter. -
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J'ai trouvé ça :
Dorénavant, le propriétaire d'une chose n'est pas considéré comme disposant d'un « droit exclusif sur l'image de celle-ci ».
Il ne peut donc pas s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien par un tiers que lorsqu'elle lui cause « un trouble anormal. ». L'exemple à citer est celui de la publication de la photographie d'une maison, qui a attiré tant de touristes devant cette maison, que cela a occasionné la destruction des pelouses !
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le problème, c'est que le propriétaire de la maison, trouvera toujours quelque chose d'anormal, et franchement on le comprend!
une voiture identifiable dans le jardin, une fenêtre qui laisse entrevoir un meuble ou ne personne, qu'lqu'un qui bronze dans son transat!!
les photos aériennes sont un vrai parcours du combattant et on peut comprendre les gens...
de toute façon, la plus élémentaire politesse ou délicatesse est de deamnder au moins l'avis du concerné.... -
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Bonjour,
J'ajouterai ma petite patte...
La photo de la maison de Paulo doit bien être sur Maps (photo prise par satellite)
Ma maison et même mon agence sont en photos sur ce maps, mais ils ont eu la délicatesse de mettre un flou sur mon visage.
Je dirai que je me sert de ce maps pour voir ce que je vais financer.
Où s'arrête l'inquisition ?
A méditer....
Cordialement
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Oui, c'est exact, mais tu n'as pas accès aux endroits non visibles de la route ...
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En vieil anglais de 1660 :
"Much Ado About Nothing"
..Et bientôt les 35 € vont disparaitre, alors au lieu se tchatcher inutilement sur un forum, allez, un peu de courage ...
...on dépose un dossier de saisine devant le juge de prox...!
..sur la base des "principes" bien sûr...pour faire "cesser un trouble manifeste"
GO !
PS : et surtout dans votre cas pas de mur sur facebook !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...