Renonciation su bien immobilier suite à un divorce
chapasan
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1 déc. 2013 à 15:20
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 1 déc. 2013 à 19:14
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 1 déc. 2013 à 19:14
Bonjour,
Mon épouse souhaite un divorce. Nous avons en commun un bien immobilier. Elle ne souhaiterais pas bénéficier de la maison puisqu'elle estime ne pas l'avoir payée... (elle ne travaille pas) et mes parents l'occupent en location. Suffit-il d'acter cette décision chez un notaire ?
Merci
Mon épouse souhaite un divorce. Nous avons en commun un bien immobilier. Elle ne souhaiterais pas bénéficier de la maison puisqu'elle estime ne pas l'avoir payée... (elle ne travaille pas) et mes parents l'occupent en location. Suffit-il d'acter cette décision chez un notaire ?
Merci
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relou
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1 déc. 2013 à 19:00
1 déc. 2013 à 19:00
bonsoir
contrairement à ce que pense votre épouse si vous êtes mariés sous le régime de la communauté ce bien lui appartient par moitié même si elle ne travaille pas .son avocat de va pas manquer de le lui dire.Pour le reste même avis que CERDAN
contrairement à ce que pense votre épouse si vous êtes mariés sous le régime de la communauté ce bien lui appartient par moitié même si elle ne travaille pas .son avocat de va pas manquer de le lui dire.Pour le reste même avis que CERDAN