Demande de renseignement
angeliloveduc
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30 nov. 2013 à 20:26
Gérard - 1 déc. 2013 à 13:24
Gérard - 1 déc. 2013 à 13:24
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GrandCaribou
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30 nov. 2013 à 20:35
30 nov. 2013 à 20:35
Bonsoir,
Peine maximale : 3 ans de prison et 3750 € d'amende.
Naturellement ça n'ira pas jusque la pour une première fois.
Voyez ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2299-armes-de-6eme-categorie-achat-port-et-transport-d-armes/
Cordialement
Peine maximale : 3 ans de prison et 3750 € d'amende.
Naturellement ça n'ira pas jusque la pour une première fois.
Voyez ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2299-armes-de-6eme-categorie-achat-port-et-transport-d-armes/
Cordialement
ASILLY
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30 nov. 2013 à 20:57
30 nov. 2013 à 20:57
Bonjour
J'ai un neveu qui a fait des études de cuisine, et qui transportait de manière régulière dans les transports en commun une sacoche de couteaux.
Or, son école lui avait fait une attestation qu'il avait toujours sur lui, afin de pouvoir montrer sa bonne foi en cas de contrôle.
J'ignore tout de même si ce justificatif est légal.
Cordialement.
J'ai un neveu qui a fait des études de cuisine, et qui transportait de manière régulière dans les transports en commun une sacoche de couteaux.
Or, son école lui avait fait une attestation qu'il avait toujours sur lui, afin de pouvoir montrer sa bonne foi en cas de contrôle.
J'ignore tout de même si ce justificatif est légal.
Cordialement.
Pourquoi "une fouille"..? ..cela se pratique quand même rarement !
Maintenant pour a petite histoire on ne dit plus "6eme catégorie" mais catégorie "D-2-a)"
En matière judiciaire cela ne change pas grand chose car il faut distinguer "port" et "transport" et il existe toujours le "motif légitime" et il faut pour se défendre alléguer le transport et non le port et ce motif légitime.
Les sanctions :
Pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D (à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité), 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D qui présentent une faible dangerosité, le non-respect de la réglementation est une contravention de 4ème classe passible d'une amende de 135 €.
Maintenant pour a petite histoire on ne dit plus "6eme catégorie" mais catégorie "D-2-a)"
En matière judiciaire cela ne change pas grand chose car il faut distinguer "port" et "transport" et il existe toujours le "motif légitime" et il faut pour se défendre alléguer le transport et non le port et ce motif légitime.
Les sanctions :
Pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D (à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité), 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D qui présentent une faible dangerosité, le non-respect de la réglementation est une contravention de 4ème classe passible d'une amende de 135 €.
En fait après contrôle :
Article 173 du décret 2013-700:
"Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne de porter et transporter sans motif légitime un matériel de guerre, une arme, un élément d'arme ou des munitions du 2° de la catégorie D ou de ne pas observer les dispositions de sécurité prévues à l'article 121."(*)
Et cette amende est fixée par l'article 131-13 du Code pénal :
"750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe"
(*)article 121 = exceptions pour chasse et tir sportif
Article 173 du décret 2013-700:
"Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne de porter et transporter sans motif légitime un matériel de guerre, une arme, un élément d'arme ou des munitions du 2° de la catégorie D ou de ne pas observer les dispositions de sécurité prévues à l'article 121."(*)
Et cette amende est fixée par l'article 131-13 du Code pénal :
"750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe"
(*)article 121 = exceptions pour chasse et tir sportif
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nemrod18
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1 déc. 2013 à 11:45
1 déc. 2013 à 11:45
Bonjour,
Si le transport est autorisé par les professionnels ou nécessaire pour une activité, les couteaux doivent êtres dans une mallette fermée et non dans un sac ou une poche.
Tout comme un fusil ou une carabine de chasse, soit démonté, soit dans un fourreau et bien entendu pendant la période de chasse, muni du permis.
Si le transport est autorisé par les professionnels ou nécessaire pour une activité, les couteaux doivent êtres dans une mallette fermée et non dans un sac ou une poche.
Tout comme un fusil ou une carabine de chasse, soit démonté, soit dans un fourreau et bien entendu pendant la période de chasse, muni du permis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...