Lotisseur non respect date livraison du terrain

gggrrr - 27 nov. 2013 à 00:30
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 27 nov. 2013 à 02:26
Bonjour,
J ai un soucis mon terrain devait etre livrer le 30 on est le 26 les travaux de stabilisation n ont même pas commencé....que puis-je faire?
Puis-je demander des indemnités?
Merci

1 réponse

jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
27 nov. 2013 à 02:26
Bonjour,

Demander des indemnités, tu peux toujours,
Mais si rien n'est précisé à ce sujet dans le contrat que tu as du signer avec le lotisseur, tu auras du mal à les obtenir.
1