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Violation de domicile

Randriamil Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2013 - 26 nov. 2013 à 12:42
DCI Messages postés 88300 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 26 nov. 2013 à 15:55
Hier Ma femme a été en dispute avec notre voisin. Ainsi ce dernier a fait des gros mots et menace de mort envers nous tous membre de famille par la suite ma femme est vraiment fâchée contre elle et elle entre dans le territoire de notre voisin qui n'est pas clôturé et lui invite de faire un bagarre .

Est ce une violation de domicile?
Sur quel charge on va porter plainte contre celui là devant la justice ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
DCI Messages postés 88300 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 2 375
26 nov. 2013 à 13:12
Bonjour,

En droit Français, il ne parait pas y avoir violation de domicile.
Mais qu'en est il exactement en droit Malgache, puisque vous postez de Madagascar ?

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Réponse 2 / 3
Randriamil Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2013
26 nov. 2013 à 13:23
Puisque le droit malgache est assimilé en droit français car auparavant on était un ex colonie
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Randriamil Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2013
26 nov. 2013 à 13:28
Concrètement qu'est ce que je dois faire car une convocation vient de tomber pour ma femme je pense que c'est pour une audition
Ce jour là il y a plein de témoin qui ont assisté l'événement
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Réponse 3 / 3
DCI Messages postés 88300 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 2 375
26 nov. 2013 à 15:55
Il faut qu'elle accepte la convocation et qu'elle prenne le soin de demander aux témoins un témoignage écrit.

Parallèlement, elle peut porter plainte pour menaces de mort, et si possible accompagner sa plainte de déclarations du ou des témoins de la scène. Il aurait d'ailleurs été préférable de porter plainte plutôt que de vouloir "régler ses comptes " elle même avec le voisinage.
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