Préavis 1 mois cause mutation

Question

Bonjour, 
Je suis fonctionnaire dans les bouches du Rhône et je suis muté sur un nouveau poste dans les alpes maritimes à compter du 7 avril 2014. Cependant cette future mutation m'a officiellement été notifiée par courrier en juin 2013. Par conséquent je suis au courant de ma mutation depuis juin 2013 même si je ne commencerai mon nouveau poste qu'en avril 2014.
Je compte commencer la recherche d'un nouveau logement en début d'année 2014. Aurai-je droit alors de bénéficier du préavis réduit à 1 mois pour la résiliation du bail de mon logement actuel sachant que j'étais au courant de cette mutation depuis juin 2013 par ma lettre de mutation. 
J'imagine que cette lettre de mutation doit être jointe à ma demande de résiliation du bail et j'ai peur que mon propriétaire ou son agence ne refuse ce préavis en voyant sur celle ci que je suis au courant depuis plus de 6 mois de ma mutation.
Le préavis d'un mois me laisserait plus de flexibilité dans ma recherche d'un nouvel appartement et m'éviterait de devoir payer un double loyer pendant trop longtemps.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
Anthony

marmenard · Answer

Bonjour 
 Votre avis de mutation à compter du 7 avril 2014. vous permet largement 
 de prévenir votre proprio actuel par un préavis de 3 mois . ceci pour prévoir un autre locataire
 Sur votre préavis vous précisez  la date ou vous rendez le logement 
 et donc la fin du préavis ce même jour à minuit

Anthony13 · Answer

Merci de votre réponse rapide, cependant ma question est de savoir si j'ai le droit d'utiliser un préavis d'un mois au lieu de 3. Je comprends bien que j'ai largement le temps de donner un préavis de 3 mois d'ici avril 2014 mais je préférerais n'avoir à donner un préavis que d'1 mois si c'était légalement possible.
Pour la simple et bonne raison que parfois les appartements en location sont disponibles immédiatement ou dans un court délai sur les annonces immobilières.
Si je donnais par exemple mon préavis de 3 mois début janvier courant jusqu'à début avril et que je trouve un appartement à louer qui m'intéresse début février libre au 15 février. Je risquerais de payer un double loyer pendant 1 mois et demi si l'appartement que je quitte ne trouve pas de nouveaux locataires avant la fin de mon préavis.
Alors que dans mon exemple si je donne un préavis d'1 mois début février, je ne risque de payer un double loyer que pendant 15 jours maximum.
J'espère être assez claire dans mes explications.
Merci encore pour vos réponses

choubaka · Answer

Bonjour

Dans le cas d'une mutation professionnelle, oui vous pouvez le prétendre.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Préavis 1 mois cause mutation

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters