Mois de préavis pour location meublée
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bribri97200
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lundi 25 novembre 2013
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25 nov. 2013 à 00:42
Bribri92700 - 25 nov. 2013 à 10:22
Bribri92700 - 25 nov. 2013 à 10:22
A voir également:
- Mois de préavis pour location meublée
- Contrat de location simple pdf - Guide
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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25 nov. 2013 à 07:11
25 nov. 2013 à 07:11
bonjour,
la clause "tout mois commencé est du" est illégale et réputée non écrite que ce soit pour un logement meublé ou vide.
En effet le délai de préavis court « à compter du jour de la réception de la lettre
recommandée de congé ou de la signification de l'acte d'huissier », ...et non à compter du premier jour du mois suivant la réception de la lettre !
Il résulte de ce texte que le bailleur ne peut réclamer le paiement du loyer après l'expiration du délai de préavis, et cela même si le congé a été donné par lettre simple dés lors que sa date de réception n'est pas contestée
.
Rappelons que « la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est celle apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire »
La computation du délai de préavis s'effectue conformément aux règles générales rappelées dans le code procédure civile. Ainsi pour un congé reçu le 15 octobre,le préavis de trois mois expire le 15 novembre ou janvier suivant.
En conséquence la clause, autrefois assez fréquente, stipulant notamment que tout mois commencé est dû, est aujourd'hui illégale et sera considérée comme non écrite
Votre préavis se termine le 25 nombre et vous devez 3 jours a votre bailleur.
pour les locations meublées :
L'article L632-1 du C.C. H. dernier alinéa dispose : « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. ».
Les principes juridiques exposés pour les locations soumises à la loi de 1989 s'appliquent également pour les logements meublés. Il en résulte clairement que le bailleur ne peut réclamer le paiement du loyer après l'expiration du délai de préavis.
Cependant la loi ne précisant pas le point de départ du délai de préavis, comment le déterminer ? Ce point peut être précisé par le contrat de location et dans ce cas il suffira de s'y reporter. A défaut et en application des dispositions du code procédure civile, on appliquera des règles similaires à celles en vigueur pour les locations de logements vides soumises à la loi du 6 juillet 1989 qui sont :
article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Vous faites un courrier RAR au bailleur en lui rappelant les articles de loi.....
Cordialement
la clause "tout mois commencé est du" est illégale et réputée non écrite que ce soit pour un logement meublé ou vide.
En effet le délai de préavis court « à compter du jour de la réception de la lettre
recommandée de congé ou de la signification de l'acte d'huissier », ...et non à compter du premier jour du mois suivant la réception de la lettre !
Il résulte de ce texte que le bailleur ne peut réclamer le paiement du loyer après l'expiration du délai de préavis, et cela même si le congé a été donné par lettre simple dés lors que sa date de réception n'est pas contestée
.
Rappelons que « la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est celle apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire »
La computation du délai de préavis s'effectue conformément aux règles générales rappelées dans le code procédure civile. Ainsi pour un congé reçu le 15 octobre,le préavis de trois mois expire le 15 novembre ou janvier suivant.
En conséquence la clause, autrefois assez fréquente, stipulant notamment que tout mois commencé est dû, est aujourd'hui illégale et sera considérée comme non écrite
Votre préavis se termine le 25 nombre et vous devez 3 jours a votre bailleur.
pour les locations meublées :
L'article L632-1 du C.C. H. dernier alinéa dispose : « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. ».
Les principes juridiques exposés pour les locations soumises à la loi de 1989 s'appliquent également pour les logements meublés. Il en résulte clairement que le bailleur ne peut réclamer le paiement du loyer après l'expiration du délai de préavis.
Cependant la loi ne précisant pas le point de départ du délai de préavis, comment le déterminer ? Ce point peut être précisé par le contrat de location et dans ce cas il suffira de s'y reporter. A défaut et en application des dispositions du code procédure civile, on appliquera des règles similaires à celles en vigueur pour les locations de logements vides soumises à la loi du 6 juillet 1989 qui sont :
article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Vous faites un courrier RAR au bailleur en lui rappelant les articles de loi.....
Cordialement
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