Modification de l'accès à ma propriété par une servitude
pitou47
Messages postés
4
Statut
Membre
-
pitou47 Messages postés 4 Statut Membre -
pitou47 Messages postés 4 Statut Membre -
bonjour,
Lors du compromis de vente, et également lors de la vente définitive, il était prévu sur le plan une servitude de passage large de 5 m qui devait désservir 4 terrains. Le nôtre longeant cette servitude sur une longueur de 16m. Voilà que, entre le compromis et l'acte définitif, le vendeur a changé le lotissement des autres terrains à l'avantage du terrain du fond, empiétant ainsi sur notre accès, de telle sorte qu'il ne nous reste plus qu'un accès de 5 m au lieu de 16 m, ce qui rend l'accès en tournant plus difficile, surtout avec une remorque. Ceci n'a nullement été spécifié lors de la signature chez le notaire. Avait-il le droit de faire cette modification? Sans notre accord?
Y a-t-il un recours possible? Où faut-il s'adresser?
merci pour ce service et cordialement.
Lors du compromis de vente, et également lors de la vente définitive, il était prévu sur le plan une servitude de passage large de 5 m qui devait désservir 4 terrains. Le nôtre longeant cette servitude sur une longueur de 16m. Voilà que, entre le compromis et l'acte définitif, le vendeur a changé le lotissement des autres terrains à l'avantage du terrain du fond, empiétant ainsi sur notre accès, de telle sorte qu'il ne nous reste plus qu'un accès de 5 m au lieu de 16 m, ce qui rend l'accès en tournant plus difficile, surtout avec une remorque. Ceci n'a nullement été spécifié lors de la signature chez le notaire. Avait-il le droit de faire cette modification? Sans notre accord?
Y a-t-il un recours possible? Où faut-il s'adresser?
merci pour ce service et cordialement.
A voir également:
- Modification de l'accès à ma propriété par une servitude
- Peut-on refuser une construction en limite de propriété - Forum Construire une maison
- Peut on refuser une convention de servitude enedis - Forum Immobilier
- Numero d'acces en ligne ✓ - Forum Impôts
- Accès à internet - Accueil - Actualité juridique et financière
- Servitude de passage - Forum Voisinage