Modification de l'accès à ma propriété par une servitude

pitou47 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2013 - Modifié par BmV le 23/11/2013 à 11:39
pitou47 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2013 - 24 nov. 2013 à 08:46
bonjour,
Lors du compromis de vente, et également lors de la vente définitive, il était prévu sur le plan une servitude de passage large de 5 m qui devait désservir 4 terrains. Le nôtre longeant cette servitude sur une longueur de 16m. Voilà que, entre le compromis et l'acte définitif, le vendeur a changé le lotissement des autres terrains à l'avantage du terrain du fond, empiétant ainsi sur notre accès, de telle sorte qu'il ne nous reste plus qu'un accès de 5 m au lieu de 16 m, ce qui rend l'accès en tournant plus difficile, surtout avec une remorque. Ceci n'a nullement été spécifié lors de la signature chez le notaire. Avait-il le droit de faire cette modification? Sans notre accord?
Y a-t-il un recours possible? Où faut-il s'adresser?

merci pour ce service et cordialement.

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
23 nov. 2013 à 09:06
Il ne peut pas y avoir de modification entre le compromis et l'acte final sauf avec votre accord
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pitou47 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2013
23 nov. 2013 à 10:02
merci pour cette réponse rapide.
Comment m'y prendre pour résoudre ce problème? dois-je m'adresser directement au notaire? (que je soupçonne avoir été de connivence) ou à un avocat? ou à une autre instance?
bonne journée
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
23 nov. 2013 à 11:55
Vous aviez le même notaire que le vendeur?
Voyez un avocat,peut être par le biais de votre assistance juridique si vous en avez une avec votre assurance habitation
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pitou47 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2013
24 nov. 2013 à 08:46
oui, c'était le même notaire. Nous nous informerons chez un autre notaire ou chez un avocat.
merci et bonne journée
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