Modification de l'accès à ma propriété par une servitude

pitou47 Messages postés 4 Statut Membre -  
pitou47 Messages postés 4 Statut Membre -
bonjour,
Lors du compromis de vente, et également lors de la vente définitive, il était prévu sur le plan une servitude de passage large de 5 m qui devait désservir 4 terrains. Le nôtre longeant cette servitude sur une longueur de 16m. Voilà que, entre le compromis et l'acte définitif, le vendeur a changé le lotissement des autres terrains à l'avantage du terrain du fond, empiétant ainsi sur notre accès, de telle sorte qu'il ne nous reste plus qu'un accès de 5 m au lieu de 16 m, ce qui rend l'accès en tournant plus difficile, surtout avec une remorque. Ceci n'a nullement été spécifié lors de la signature chez le notaire. Avait-il le droit de faire cette modification? Sans notre accord?
Y a-t-il un recours possible? Où faut-il s'adresser?

merci pour ce service et cordialement.

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 005
 
Il ne peut pas y avoir de modification entre le compromis et l'acte final sauf avec votre accord
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pitou47 Messages postés 4 Statut Membre
 
merci pour cette réponse rapide.
Comment m'y prendre pour résoudre ce problème? dois-je m'adresser directement au notaire? (que je soupçonne avoir été de connivence) ou à un avocat? ou à une autre instance?
bonne journée
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 005
 
Vous aviez le même notaire que le vendeur?
Voyez un avocat,peut être par le biais de votre assistance juridique si vous en avez une avec votre assurance habitation
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pitou47 Messages postés 4 Statut Membre
 
oui, c'était le même notaire. Nous nous informerons chez un autre notaire ou chez un avocat.
merci et bonne journée
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