aménagement bâtiment agricole Fermé

Question

Bonjour, 

En attente de passage en force avec l'appui du maire pour faire passer mon PC, je me posais une petite question 

Puis-je amenager un ancien batiment agricole sans aucun permis sachant que je ne modifie rien d'exterieur les double vitrage etant deja la, toiture ok enduit  etc ...
seule la mise en oeuvre de cuisine sdb placo etc en interieur est a faire 

on ne peut pas m'interdire d'amenager mon interieur si ? 
quels sont les risques ? 

Merci d'avance

jujudecitron · Answer

je suis agriculteur a titre secondaire et le reste du batiment sera encore pour mon exploitation seul 1/5ème du batiment servira a mon habitation 

et puis je ne compte pas declarer nulle part l'habitation. j'aurais une petit location a coté voire une simple boite postale pour justifier d'un logement ailleurs 

j'ai pensé a tout : poubelle, boite au lettre etc tout est possible vu que mon siege d'entreprise est la 

le seul souci ce sont pour les enfants, ecoles bus etc .....

Josh Randall · Answer

C'est interdit car sur les impôts c'est considérer comme une surface non habitable Cela n'a rien à voir avec les impôts. La transformation, même partielle, d'un bâtiment agricole en habitation nécessite normalement le dépôt d'un dossier.

jujudecitron · Answer

oui normalement il faut poser des dossiers 
mais amenager l'interieur sans aucune modif exterieure quels sont les risques réels ?
 pas de remise a l'etat initial si il n'y  a que l'interieur ? 
j'ai vu les amendes voir emprisonnement mais ce sont les peines max. en general que fait le juge ?

Odile...... · Answer

Bonjour

Continue sur ta discussion initiale

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6252584-cu-positif-puis-refus-du-maire-au-pc

+

Aménagement bâtiment agricole

4 réponses

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