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Réduction de préavis

Résolu
gsoso Messages postés 138 Date d'inscription jeudi 27 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2020 - 23 nov. 2013 à 10:28
gsoso Messages postés 138 Date d'inscription jeudi 27 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2020 - 23 nov. 2013 à 14:21
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y a des texte de lois et si c'est possible de réduire mon préavis, car je quitte mon logement actuelle pour un logement en HLM mes ressources ne me permette plus de restée dans ce logement. Es ce je rentre dans les condition pour prétendre à une réduction de préavis, sachant que je suis en contrat de réinsertion professionnel sur 24 heures semaines. Je pense vous avoir donnée tous les éléments, s'ils vous manque des renseignements pour me répondre je suis a votre écoute. Mercie de votre aide. Cordialement

4 réponses

Réponse 1 / 4
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
23 nov. 2013 à 12:00
Etes vous bénéficiaire du RSA?

Depuis quand êtes vous en contrat de réinsertion?
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Réponse 2 / 4
gsoso Messages postés 138 Date d'inscription jeudi 27 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2020
23 nov. 2013 à 12:07
Je suis en contrat de réinsertion depuis le moi de juillet et il arrive à sa fin en fin d'année, oui j'ai un peu de RAS en complément de salaire
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
23 nov. 2013 à 14:02
Etant bénéficiaire du RSA vous bénéficiez du préavis réduit,même si il s'agit du RSA activité.Votre préavis sera donc de 1 mois.
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Réponse 3 / 4
gsoso Messages postés 138 Date d'inscription jeudi 27 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2020
23 nov. 2013 à 14:06
merci pour cette bonne nouvelle. Y a t'il un texte où un article de lois qui le dit car mon propriétaire étant un peu pénible me demandera certainement des documents dont ce texte, qu'es t'il en droit de me demandé? autre qu'une attestation de RSA?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
23 nov. 2013 à 14:17
bonjour,
article 15 - loi 89-462 loi du 6 juillet 89
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active

cordialement
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Réponse 4 / 4
gsoso Messages postés 138 Date d'inscription jeudi 27 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2020
23 nov. 2013 à 14:21
Bonjour,
Merci pour cette réponse qui est une très bonne nouvelle.

Cordialement.
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