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Loyé commercial impayé

mamine 44 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2013 - 22 nov. 2013 à 16:38
philippe6613 Messages postés 1366 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 - 22 nov. 2013 à 17:01
Bonjour,
Comment faire payer le loyer au commerçant qui coccupe mon local s'il ne le fait pas ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
philippe6613 Messages postés 1366 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 65
22 nov. 2013 à 17:01
bonjour , vous devez saisir le juge de proximité
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