Surendettement

diboune78 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gérard -
Bonjour pour ceux dont les dettes on été effacées pourriez vous me dire de combien vos dettes s elevaient afin de voir si je peux pretendre a un effacement total ou pas ? merci d' avance

2 réponses

  1.
    FLAADERCHE07 Messages postés 848 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   91
     
    BONJOUR
    PROCÉDURE DE D'ÉTABLISSEMENT PERSONNEL
    la commission demande au JUGE d'ouvrir une procediyre de rétablissement personnel si votre situation financière le justifie cette procédure crée en 203 par la
    loi BORLOO concerne 34 /100 des dossiers recevables en 2012
    elle suppose que la situation du débiteur de bonne foi soit extrement difficile a tel point que même un remboursement partiel des dettes ne sont plus possibles
    la situation financière de l'intéresse est alors considérée comme IRRÉMÉDIABLEMENT
    COMPROMISE
    LE RETABLISSEMENTPERSONNEL PEUT AVOIR LIEU
    CORDIALEMENT
    0
  2. Gérard
     
    Il y a deux types de "Redressement personnel" ..ne l'oublions pas !.....
    0

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