Surendettement
diboune78
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vendredi 22 novembre 2013
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22 novembre 2013
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22 nov. 2013 à 10:42
Gérard - 22 nov. 2013 à 13:37
Gérard - 22 nov. 2013 à 13:37
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2 réponses
FLAADERCHE07
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mercredi 17 avril 2013
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22 nov. 2013 à 12:05
22 nov. 2013 à 12:05
BONJOUR
PROCÉDURE DE D'ÉTABLISSEMENT PERSONNEL
la commission demande au JUGE d'ouvrir une procediyre de rétablissement personnel si votre situation financière le justifie cette procédure crée en 203 par la
loi BORLOO concerne 34 /100 des dossiers recevables en 2012
elle suppose que la situation du débiteur de bonne foi soit extrement difficile a tel point que même un remboursement partiel des dettes ne sont plus possibles
la situation financière de l'intéresse est alors considérée comme IRRÉMÉDIABLEMENT
COMPROMISE
LE RETABLISSEMENTPERSONNEL PEUT AVOIR LIEU
CORDIALEMENT
PROCÉDURE DE D'ÉTABLISSEMENT PERSONNEL
la commission demande au JUGE d'ouvrir une procediyre de rétablissement personnel si votre situation financière le justifie cette procédure crée en 203 par la
loi BORLOO concerne 34 /100 des dossiers recevables en 2012
elle suppose que la situation du débiteur de bonne foi soit extrement difficile a tel point que même un remboursement partiel des dettes ne sont plus possibles
la situation financière de l'intéresse est alors considérée comme IRRÉMÉDIABLEMENT
COMPROMISE
LE RETABLISSEMENTPERSONNEL PEUT AVOIR LIEU
CORDIALEMENT
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