frais sur rejet en surendettement

Question

En surendettement depuis 2012 ma banque me prélève des frais sur rejet de prélèvement invoquant que seule la période entre le dépôt de dossier et l'acceptation suspend ses frais. En a t-elle juridiquement le droit?

Gérard · Answer

C'est faux...je vais vous trouver le texte dans l'après midi !...

Gérard · Answer

Je reviens :

Article L331-3 Code de la consommation

"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents" 

et avant la Loi  Lagarde du 021.07.2012 le texte était depuis le 02.08.2003 :

"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."

l'ajout c'est la banque domiciliataire : la votre !...

moutik06 · Answer

C'est gentil a vous d'avoir répondu mais la réponse n'est pas entièrement résolu .
La banque dit que c'est entre la période de recevabilité du surendettement jusqu'à  la période de la signature du plan qu'elle suspend les frais de rejet ensuite elle me dit être autorisé par la loi à les reprendre.

Je sais c'est incohérent mais c'est pourtant ce qu'elle avance.

Donc la question est après la signature du plan définitif auprès de la commission de surendettement, la banque peut-elle me prélever ses frais?

Merci de m'aider
Cordialement

Gérard · Answer

Lorsqu'on est entré définitivement dans une des phases du surendettement (moratoire, redressement ...)on est fatalement après la "notification de la décision de recevabilité"..
...donc !...

pas possible ça !..quelle banque ?

moutik06 · Answer

J'ai répondu a la banque en renvoyant l'article de loi que vous m'avez donné.

La banque me dit qu'après la signature du plan définitif auprès de la commission de surendettent, elle a le droit de reprendre des frais de rejet sur prélèvement.

Sur quel texte de loi s'appuie t'elle? En a t-elle réellement le droit

Cordialement

Gérard · Answer

Elle ne s'appuie sur aucun texte !
Vous ne m'avez pas répondu : quelle banque pour que je l'interroge ?

Gérard · Answer

Vous ne voulez pas faire de délation ?

Cela pourrait certainement servir à d'autres si j'entre en contact au titre de l'UFC avec la Direction Juridique de cette banque

Frais sur rejet en surendettement

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