fermeture de deux chemins ruraux par la commune

Question

Propriétaire d'un terrain constructible, la Mairie a fermé et obstrué, sans m'en avertir, les deux accès chemin ruraux donnant à mon terrain. Le terrain a été mis en Plan aménagement d'ensemble par les services Municipaux.
Pour  accéder, je me vois obligé de négocier avec un constructeur afin qu'il me cède un droit d'accès contre rémunération.
J'ai pris attache avec le géomètre et avec l'adjoint à l'urbanisme, ils se renvoient la "balle" et ils m'ont dit que je suis dans l'obligation de payer.
Quelles sont mes voies de recours suite à l'annulation d'un chemin rural et obturation de l'autre chemin rural 
Merci de votre réponse

BmV · Answer

Une demande de C.U. a t-elle  été déposée à la mairie pour ce terrain ? Avec quelle réponse ?

trevis26 · Answer

non car il s'agit d'un terrain dans un Plan d'Aménagement d'Ensemble et les 43 autres terrains sont vendus et les permis de construire sont accordés avec obligation d'utiliser la nouvelle voie d'accès.
Ma question précédente n'a rien à voir avec une demande de permis de construire s'agissant de l'annulation  de voies d'accès en chemin rural à un terrain d'une superficie de + de 2600 m2.
Merci d'avance

BmV · Answer

Si un chemin rural est supprimé ou vendu, il faut une enquête publique préalable et une décision du conseil municipal.
Mais avant cela, il doit être accessible librement car par essence affecté à l'usage du public.

http://www.amrf.fr/Vousaccompagner/Questionsjuridiques/tabid/1241/articleType/ArticleView/articleId/230/Comment-distinguer-un-chemin-dexploitation-et-un-chemin-rural160.aspx

 Voir ici, code Rural, 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=75CF6C62F31981B024CD49E3DD8D9BCC.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006582168&idSectionTA=LEGISCTA000006152165&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20100507

et notamment les articles  L161-1,  L161-5 et  L161-10

maylin27 · Answer

bonjour,
le terrain en question a t il un autre accès que le chemin rural ?

trevis26 · Answer

non, pour y accéder, je dois acheter un bout de terrain au promoteur  créateur de ce lotissement. Alors que sans l'annulation des deux chemin ruraux j'avais deux accès de chaque côté de mon terrain. Fermé par des blocs de pierre pour l'un et par un haut trottoir pour l'autre
Merci par avance

Fermeture de deux chemins ruraux par la commune

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