Fermeture de deux chemins ruraux par la commune
trevis26
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Propriétaire d'un terrain constructible, la Mairie a fermé et obstrué, sans m'en avertir, les deux accès chemin ruraux donnant à mon terrain. Le terrain a été mis en Plan aménagement d'ensemble par les services Municipaux.
Pour accéder, je me vois obligé de négocier avec un constructeur afin qu'il me cède un droit d'accès contre rémunération.
J'ai pris attache avec le géomètre et avec l'adjoint à l'urbanisme, ils se renvoient la "balle" et ils m'ont dit que je suis dans l'obligation de payer.
Quelles sont mes voies de recours suite à l'annulation d'un chemin rural et obturation de l'autre chemin rural
Merci de votre réponse
Pour accéder, je me vois obligé de négocier avec un constructeur afin qu'il me cède un droit d'accès contre rémunération.
J'ai pris attache avec le géomètre et avec l'adjoint à l'urbanisme, ils se renvoient la "balle" et ils m'ont dit que je suis dans l'obligation de payer.
Quelles sont mes voies de recours suite à l'annulation d'un chemin rural et obturation de l'autre chemin rural
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5 réponses
Si un chemin rural est supprimé ou vendu, il faut une enquête publique préalable et une décision du conseil municipal.
Mais avant cela, il doit être accessible librement car par essence affecté à l'usage du public.
http://www.amrf.fr/Vousaccompagner/Questionsjuridiques/tabid/1241/articleType/ArticleView/articleId/230/Comment-distinguer-un-chemin-dexploitation-et-un-chemin-rural160.aspx
Voir ici, code Rural,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=75CF6C62F31981B024CD49E3DD8D9BCC.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006582168&idSectionTA=LEGISCTA000006152165&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20100507
et notamment les articles L161-1, L161-5 et L161-10
Mais avant cela, il doit être accessible librement car par essence affecté à l'usage du public.
http://www.amrf.fr/Vousaccompagner/Questionsjuridiques/tabid/1241/articleType/ArticleView/articleId/230/Comment-distinguer-un-chemin-dexploitation-et-un-chemin-rural160.aspx
Voir ici, code Rural,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=75CF6C62F31981B024CD49E3DD8D9BCC.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006582168&idSectionTA=LEGISCTA000006152165&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20100507
et notamment les articles L161-1, L161-5 et L161-10
non car il s'agit d'un terrain dans un Plan d'Aménagement d'Ensemble et les 43 autres terrains sont vendus et les permis de construire sont accordés avec obligation d'utiliser la nouvelle voie d'accès.
Ma question précédente n'a rien à voir avec une demande de permis de construire s'agissant de l'annulation de voies d'accès en chemin rural à un terrain d'une superficie de + de 2600 m2.
Merci d'avance
Ma question précédente n'a rien à voir avec une demande de permis de construire s'agissant de l'annulation de voies d'accès en chemin rural à un terrain d'une superficie de + de 2600 m2.
Merci d'avance
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