Loi assainissement collectif
DucatOn
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 21 nov. 2013 à 17:17
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A voir également:
- Loi assainissement collectif
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
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kasom
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20 nov. 2013 à 20:24
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Bonsoir
1) Pourquoi n'avoir pas posé cette question à votre notaire ? il vous annonce cela sans vous préciser les éventuelles conséquences? et vous ne demandez rien tellement vous êtes timide et impressionné par le Maitre ?
2) Vous avez signé un compromis sans le diagnostic assainissement ? vous l'avez eu après ?
1) Pourquoi n'avoir pas posé cette question à votre notaire ? il vous annonce cela sans vous préciser les éventuelles conséquences? et vous ne demandez rien tellement vous êtes timide et impressionné par le Maitre ?
2) Vous avez signé un compromis sans le diagnostic assainissement ? vous l'avez eu après ?
Le notaire nous a dit que ce document était manquant et il en a donc fait la demande.
La vente s'est fait par le biais d'une agence immobilière.
Le diagnostic assainissement n'a pas été fait avant la signature du compromis.
Je n'ai pas peur du notaire :)
La vente s'est fait par le biais d'une agence immobilière.
Le diagnostic assainissement n'a pas été fait avant la signature du compromis.
Je n'ai pas peur du notaire :)
kasom
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20 nov. 2013 à 21:21
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Je n'ai pas peur du notaire :)
c'est une bonne chose, car n'oubliez jamais que vous le client et lui votre fournisseur , obligatoire et cher mais remplaçable ....
La vente s'est fait par le biais d'une agence immobilière.
l'agence est donc en tort , elle va devoir signifier ce diagnostic à l'acheteur en recommandé avec AR et donc ouvrir un nouveau délai de rétractation de 7 jours
Si l'acheteur ne dit rien tant mieux, s'il veut négocier l'agence devra faire un effort elle aussi
c'est une bonne chose, car n'oubliez jamais que vous le client et lui votre fournisseur , obligatoire et cher mais remplaçable ....
La vente s'est fait par le biais d'une agence immobilière.
l'agence est donc en tort , elle va devoir signifier ce diagnostic à l'acheteur en recommandé avec AR et donc ouvrir un nouveau délai de rétractation de 7 jours
Si l'acheteur ne dit rien tant mieux, s'il veut négocier l'agence devra faire un effort elle aussi
bern29
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20 nov. 2013 à 20:52
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Je ne suis pas certain qu'il faille un diagnostic obligatoire pour un assainissement collectif ! en ass. individuel oui !
kasom
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20 nov. 2013 à 21:18
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bonsoir bern 29
dans certaines communes c'est obligatoire pour l'individuel comme le collectif,( y compris en copropriété ......)
dans certaines communes c'est obligatoire pour l'individuel comme le collectif,( y compris en copropriété ......)
aurad
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21 nov. 2013 à 17:17
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bonjour,
désolé d'intervenir tardivement mais je confirme que le diag peut être obligatoire si imposé par la commune.
le notaire dit que c'est non conforme sans diagnostic mais il n'y connait peut être rien. seul le service de l'assainissement pourra vous dire
cela dépend des services mais un raccordement chez un voisin n'est pas forcément une non conformité, du moment que les eaux partent bien en traitement. seul le règlement du service et la commune pourra vous le confirmer.
cordialement,
désolé d'intervenir tardivement mais je confirme que le diag peut être obligatoire si imposé par la commune.
le notaire dit que c'est non conforme sans diagnostic mais il n'y connait peut être rien. seul le service de l'assainissement pourra vous dire
cela dépend des services mais un raccordement chez un voisin n'est pas forcément une non conformité, du moment que les eaux partent bien en traitement. seul le règlement du service et la commune pourra vous le confirmer.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...