Restitution de la caution
canice
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marmenard - 20 nov. 2013 à 14:53
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 19/11/2013 à 21:08
Modifié par Valenchantée le 19/11/2013 à 21:08
Bonjour,
Avant tout, ils vous doivent des justificatifs, pour chacun des postes indiqués et notamment la facture du flexible et des professionnels qui se sont déplacés.
De même pour la taxe OM et pour les charges.
Le seul truc que je ne comprends pas, c'est la mention "PROV.CPLT CHARGES 2012/2013" qui veut sans doute dire "provision complément charges". Or, soit ce sont des provisions et je ne vois pas pourquoi on vous les réclame si vous êtes parti. Soit c'est une régularisation et non une provision. ?
Donc, si le changement du flexible était noté sur l'Etat des Lieux, ils peuvent vous le retenir, ainsi que les frais de déplacement. Avec factures à l'appui, encore une fois (ou un devis au moins).
La TEOM, oui, ils peuvent aussi vous la retenir, au prorata de votre temps d'occupation sur l'année, et avec un justificatif.
Quant aux charges, il faudrait savoir ce que vous payez exactement mais ils doivent de toute manière vous fournir un justificatif
Cdlt
Val
Avant tout, ils vous doivent des justificatifs, pour chacun des postes indiqués et notamment la facture du flexible et des professionnels qui se sont déplacés.
De même pour la taxe OM et pour les charges.
Le seul truc que je ne comprends pas, c'est la mention "PROV.CPLT CHARGES 2012/2013" qui veut sans doute dire "provision complément charges". Or, soit ce sont des provisions et je ne vois pas pourquoi on vous les réclame si vous êtes parti. Soit c'est une régularisation et non une provision. ?
Donc, si le changement du flexible était noté sur l'Etat des Lieux, ils peuvent vous le retenir, ainsi que les frais de déplacement. Avec factures à l'appui, encore une fois (ou un devis au moins).
La TEOM, oui, ils peuvent aussi vous la retenir, au prorata de votre temps d'occupation sur l'année, et avec un justificatif.
Quant aux charges, il faudrait savoir ce que vous payez exactement mais ils doivent de toute manière vous fournir un justificatif
Cdlt
Val
canice
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19 novembre 2013
19 nov. 2013 à 21:57
19 nov. 2013 à 21:57
Je n'ai ni factures ni justificatifs....
Je vais tenter de les joindre demain.
Merci beaucoup
Cordialement
Carine
Je vais tenter de les joindre demain.
Merci beaucoup
Cordialement
Carine
maylin27
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19 nov. 2013 à 22:27
19 nov. 2013 à 22:27
Bonjour,
le bailleur peut conserver jusqu'à 20 % du DG pour les charges restant a courir jusqu'à la clôture des comptes qui interviennent généralement en fin d'année. a ce moment la vous recevrez un décompte et si trop percu remboursement ou il vous demanderons la différence si provision insuffisante.
Cordialement
le bailleur peut conserver jusqu'à 20 % du DG pour les charges restant a courir jusqu'à la clôture des comptes qui interviennent généralement en fin d'année. a ce moment la vous recevrez un décompte et si trop percu remboursement ou il vous demanderons la différence si provision insuffisante.
Cordialement
Valenchantée
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20 nov. 2013 à 14:05
20 nov. 2013 à 14:05
Bonjour Maylin,
Ah d'accord, tu penses que les 30 euros sont les 20 % du DG (c'est pour ça qu'ils appellent ça : une provision) ... je n'avais pas pensé à cette possibilité là.
Ah d'accord, tu penses que les 30 euros sont les 20 % du DG (c'est pour ça qu'ils appellent ça : une provision) ... je n'avais pas pensé à cette possibilité là.
Bonjour
En location ne jamais l'oublier c'est le propriétaire qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie que vous appelez par erreur caution
Une agence immobilière est (souvent) le mandataire du propriétaire et choisie et payée par lui seul
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Et par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Propriétaire et agence sont souvent liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE et si vous n'avez pas ses coordonnées , son mandataire d'agence par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR gardez un double) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence.(donc 2 lettre simple et LRAR)
En précisant clairement qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
Ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées,(par défaut son mandataire) et non contre l'agence.
Et soyez certane qu'un juge exigera des factures et pas des devis
Un joint de douche à 10 € je rève
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR ( vous demandez par courrier simple)
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts egal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + frais de passage au tribunal 35 €
En location ne jamais l'oublier c'est le propriétaire qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie que vous appelez par erreur caution
Une agence immobilière est (souvent) le mandataire du propriétaire et choisie et payée par lui seul
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Et par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Propriétaire et agence sont souvent liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE et si vous n'avez pas ses coordonnées , son mandataire d'agence par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR gardez un double) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence.(donc 2 lettre simple et LRAR)
En précisant clairement qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
Ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées,(par défaut son mandataire) et non contre l'agence.
Et soyez certane qu'un juge exigera des factures et pas des devis
Un joint de douche à 10 € je rève
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR ( vous demandez par courrier simple)
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts egal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + frais de passage au tribunal 35 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...