Cheque de caution
cathcathou
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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début novembre une demoiselle me donne son chèque de caution pour réserver l appartement qu elle souhaite occuper début décembre, je l attend pour établir le bail.... personne.
18 novembre elle m appelle pour m dire qu elle ne souhaite plus ma location!
dois je rendre le chèque de caution dans son intégralité?
lorsque le chèque m a été remis j ai arrêté la recherche de location, et bien que j ai remis l annonce, je ne pense pas en trouver un autre pour le mois de décembre!
merci de me tenir informée de cette situation particulière où je ne trouve pas de réponse.
Catherine
18 novembre elle m appelle pour m dire qu elle ne souhaite plus ma location!
dois je rendre le chèque de caution dans son intégralité?
lorsque le chèque m a été remis j ai arrêté la recherche de location, et bien que j ai remis l annonce, je ne pense pas en trouver un autre pour le mois de décembre!
merci de me tenir informée de cette situation particulière où je ne trouve pas de réponse.
Catherine
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1 réponse
Bonjour,
malheureusement vous devez lui rendre son chèque de réservation, (illégal) puisqu'aucun bail n'a été signé.
Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Une fois le bail signé, vous pouvez encaisser le DG meme si la date d'effet est postérieure et le locataire est engagé meme si il ne prend pas l'appartement. Il devra vous donner un congé en LRAR avec un préavis de 3 mois.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
malheureusement vous devez lui rendre son chèque de réservation, (illégal) puisqu'aucun bail n'a été signé.
Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Une fois le bail signé, vous pouvez encaisser le DG meme si la date d'effet est postérieure et le locataire est engagé meme si il ne prend pas l'appartement. Il devra vous donner un congé en LRAR avec un préavis de 3 mois.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...