caution....

Question

Bonjour,

j ai acheté un immeuble en juillet de cette année.Je rencontre deux des trois locataires, le troisième ne se déplaçant pas...

Il possède les clés, je le rencontre une fois à l improviste mais pas de bail sur moi....A aucun rdv demandé, il n est présent.....

La CAF me demande de nombreuses fois les mêmes papiers, j arriv finalement à me faire payer les deux mais lui impossible. J apprends la semaine dernière en poussant le bouchon qu 'il a déclaré à la caf qu'il n avait pas signé de bail.... Ce qui est vrai................

Après moult coups de téléphone resté sans réponse, j arrive à l avoir et lui demande expressément de me rendre les clés ( vu qu il se sert de ce logement pour organiser des beuveries!!!!!)

Il me demande de lui rendre la caution, je n en ai pas vraiment envie: impossibilité de me faire payer les mois précédents vu qu'il n a pas signé de bail, il a cassé porte, boite aux lettres, vitres,...la police est venue suite tapage nocturne........

qu'en pensez vous?

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Je vous suggère de faire une lettre RAR à ce Monsieur pour l'informer (vu qu'il n'a pas l'air au courant) que même sans bail écrit, il existe un bail oral auquel il doit se conformer. S'il s'agit d'un logement vide : référez vous à la loi du 6 juillet 89. Pour les meublés, c'est un peu plus compliqué, ils sont régis par le Code de la Construction et de l'Habitation et par des articles du Code civil entre autres.

Cela signifie que si c'est un logement vide et qu'il a envie de quitter le logement, bien que sans bail écrit, il vous doit quand même trois mois de préavis. Cela signifie aussi qu'il doit payer son loyer (eh oui !). Cela signifie également que vous pouvez faire un état des lieux à son départ et lui retenir le prix des dégradations éventuelles sur son dépôt de garantie. 

Mais cela signifie aussi que vous ne pouvez pas lui demander de partir comme ça. Vous ne pouvez le faire qu'à la fin du bail en cours (qui existe donc bien) avec un préavis de six mois, en cas de vente ou de reprise pour votre propre besoin.

Ceci entre autres choses.

sam_10 · Answer

c est un logement meublé (enfin pour ce qui l en reste...)


que puis je faire pour toucher mes loyers? lettre avec AR à la caf ?

je sais qu il squatte chez quelqu un mais je n ai pas son adresse...Je nepeux donc pas lui envoyer AR, sauf à l adresse de l immeuble.



Un grand merci pour votre réponse rapide

sam_10 · Answer

merci beaucoup je dormirai mieux cette nuit!

Caution....

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