Succession en desherence
Résolu
TATI94
Messages postés
3
Statut
Membre
-
TATI94 Messages postés 3 Statut Membre -
TATI94 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai été instituée légataire universelle, il y a de cela 22ans.
Suite à des erreurs de la part du notaire, je n'ai jamais touché mon héritage.
Aujourd'hui, j'ai enfin la possibilité de récupérer ce qui me revient.
J'ai été contactée par le services des domaines, qui m'a demandé différents documents
afin d'obtenir enfin satisfaction.
Toutefois, ils ne m'ont pas dit, combien de temps cela prendrait pour que je touche mon
argent.
Y a t'il une personne qui saurait répondre à cette question?
Je vous remercie par avance.
Bonne journée.
Martine
J'ai été instituée légataire universelle, il y a de cela 22ans.
Suite à des erreurs de la part du notaire, je n'ai jamais touché mon héritage.
Aujourd'hui, j'ai enfin la possibilité de récupérer ce qui me revient.
J'ai été contactée par le services des domaines, qui m'a demandé différents documents
afin d'obtenir enfin satisfaction.
Toutefois, ils ne m'ont pas dit, combien de temps cela prendrait pour que je touche mon
argent.
Y a t'il une personne qui saurait répondre à cette question?
Je vous remercie par avance.
Bonne journée.
Martine
A voir également:
- Succession en desherence
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Facture après clôture succession ✓ - Forum Donation-Succession
4 réponses
ils ne m'ont pas dit, combien de temps cela prendrait pour que je touche mon argent.
Les fonds dépendant de la succession sont entrés automatiquement dans le Budget de l'Etat ayant exercé son droit de souveraineté pour appréhender la succession à titre de deshérence en demandant l'envoi en possession au TGI, demande suivie par un jugement rendu par la juridiction saisie.
La dépense ne peut être exécutée sur une simple décision d'un fonctionnaire de base.
Selon les principes rigoureux de la comptabilité publique, la dépense doit être "ordonnée" (autorisée) par un "ordonnateur" et exécutée par un comptable public ne pouvant lui, dépenser sans ordonnancement.
C'est un peu compliqué, mais le législateur a voulu séparer les pouvoirs entre l'ordonnateur et le comptable, de façon qu'aucune malversation ne puisse être commise.
Celui qui ordonne n'a pas les fonds, Celui qui a les fonds ne peut pas s'en servir sans le feu vert de l'ordonnateur.
Le versement de la somme devant vous revenir doit être ordonnancée.
Peu de hauts fonctionnaires ont ce titre.
Ce qui explique qu'un certain temps est nécessaire pour obtenir satisfaction, ce qui ne vous prive pas de "relancer" l'Administration afin de réveiller certaines "torpeurs" de certains services !
WIKIPEDIA:
En France, un ordonnateur est un agent d'autorité placé à la tête d'un ministère, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un service qui dispose, outre ses fonctions d'administrateur, d'un pouvoir de décision financière. Cependant, selon le principe d'indépendance entre les ordonnateurs et les comptables, il n'a pas la compétence de manier directement les deniers publics.
Les fonds dépendant de la succession sont entrés automatiquement dans le Budget de l'Etat ayant exercé son droit de souveraineté pour appréhender la succession à titre de deshérence en demandant l'envoi en possession au TGI, demande suivie par un jugement rendu par la juridiction saisie.
La dépense ne peut être exécutée sur une simple décision d'un fonctionnaire de base.
Selon les principes rigoureux de la comptabilité publique, la dépense doit être "ordonnée" (autorisée) par un "ordonnateur" et exécutée par un comptable public ne pouvant lui, dépenser sans ordonnancement.
C'est un peu compliqué, mais le législateur a voulu séparer les pouvoirs entre l'ordonnateur et le comptable, de façon qu'aucune malversation ne puisse être commise.
Celui qui ordonne n'a pas les fonds, Celui qui a les fonds ne peut pas s'en servir sans le feu vert de l'ordonnateur.
Le versement de la somme devant vous revenir doit être ordonnancée.
Peu de hauts fonctionnaires ont ce titre.
Ce qui explique qu'un certain temps est nécessaire pour obtenir satisfaction, ce qui ne vous prive pas de "relancer" l'Administration afin de réveiller certaines "torpeurs" de certains services !
WIKIPEDIA:
En France, un ordonnateur est un agent d'autorité placé à la tête d'un ministère, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un service qui dispose, outre ses fonctions d'administrateur, d'un pouvoir de décision financière. Cependant, selon le principe d'indépendance entre les ordonnateurs et les comptables, il n'a pas la compétence de manier directement les deniers publics.
Bonsoir;
Merci pour vos explications,
je vais abuser encore un peu de vos compétences.
Pourriez-vous me donner un ordre de temps?
De 2 à 6 mois, d'un an ou plus?
Je vous remercie .
Bonne soirée
Martine
Merci pour vos explications,
je vais abuser encore un peu de vos compétences.
Pourriez-vous me donner un ordre de temps?
De 2 à 6 mois, d'un an ou plus?
Je vous remercie .
Bonne soirée
Martine
La législation juridique et financière évolue en permanence...