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Versement des fonds

leon Bloy Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2013 - 19 nov. 2013 à 14:18
 roudoudou22 - 19 nov. 2013 à 15:39
le notaire peut-il verser les fonds qui reviennent après une vente à ma fille si je le désire. quel type de procuration lui remettre ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22
19 nov. 2013 à 14:24
Qui était propriétaire du bien vendu ?

C'est (ces) à cette personne (s) que doit (doivent) être versés les fonds, en fonction, éventuellement des droits de chacun.
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leon Bloy Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2013
19 nov. 2013 à 14:55
il s'agit d'un bien venant d'une succession.je suis propriétaire du cinquième. nous vendons le bien et j'aurais souhaité que le notaire verse directement ma part a ma fille a qui je veux faire un cadeau.
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roudoudou22
19 nov. 2013 à 15:39
Vous voulez faire un cadeau, très bien.

Percevez l'argent et redonnez le à votre fille. Où est le problème ?

Le Notaire vends un bien. Il va adresser le produit de la vente aux copropriétaires, et pas à une tierce personne.
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