Interrogation usufruit
se973
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mardi 19 novembre 2013
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19 novembre 2013
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19 nov. 2013 à 17:38
Utilisateur anonyme - 19 nov. 2013 à 17:58
Utilisateur anonyme - 19 nov. 2013 à 17:58
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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 nov. 2013 à 17:58
19 nov. 2013 à 17:58
Bonjour,
est-il possible de faire lever l'usufruit en mettant en avant ses problèmes de santé et donc l'internement
Certainement pas, car ce bien dont elle a l'usufruit peut être loué et lui rapporter des revenus fonciers dont elle peut avoir besoin pour ses vieux jours.
Elle est certainement sous tutelle ou curatelle ? vous devez prendre contact avec le tuteur et le juge des tutelles pour expliquer la situation et demander comment vous pouvez trouver un accord pour sauvegarder les biens, dans l'intérêt de tous, et quelles sont leurs intentions par rapport à la situation. Changement de serrure ? quid de l'entretien et du paiement des charges ?
En cas de désaccord, et si vous constatez que le bien se dégrade faute d'entretien, vous devrez demander au tribunal l'application de l'article 618 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429618/2009-01-31/
Cdlt
est-il possible de faire lever l'usufruit en mettant en avant ses problèmes de santé et donc l'internement
Certainement pas, car ce bien dont elle a l'usufruit peut être loué et lui rapporter des revenus fonciers dont elle peut avoir besoin pour ses vieux jours.
Elle est certainement sous tutelle ou curatelle ? vous devez prendre contact avec le tuteur et le juge des tutelles pour expliquer la situation et demander comment vous pouvez trouver un accord pour sauvegarder les biens, dans l'intérêt de tous, et quelles sont leurs intentions par rapport à la situation. Changement de serrure ? quid de l'entretien et du paiement des charges ?
En cas de désaccord, et si vous constatez que le bien se dégrade faute d'entretien, vous devrez demander au tribunal l'application de l'article 618 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429618/2009-01-31/
Cdlt