Caution bancaire

Patrick RIS Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2013 - 18 nov. 2013 à 19:16
 Germain - 20 nov. 2013 à 13:50
Les faits : je me suis porté caution pour un ami dirigeant de société; l'objet est un débit sur compte en banque qui durait depuis 6 mois. la société a été liquidée et la banque à demandé l'exécution de la caution.Je n'ai pu obtenir raison au tribunal.
Etre considéré comme averti semble couper toute possibilité de revendiquer une nullité de caution même quand la banque n'a rempli aucun de ses devoirs d'information.
Question 1 : peut-on exiger d'une banque qu'elle fournisse son analyse de la société pour laquelle on se porte caution (caution d'un débit bancaire de 120 000 €) au moment de sa sollicitation.
Question 2 : Quand la banque, au moment où elle sollicite une caution, refuse des lettres de change sans en avertir le cautionneur; quand la banque réduit l'autorisation de débit juste après la signature de la caution, n'est-elle pas coupable de non information sur ses intentions surtout lorsque ses actes mette en péril la société pour laquelle en l'occurence je me suis porté caution ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

Question 1 : peut-on exiger d'une banque qu'elle fournisse son analyse de la société pour laquelle on se porte caution (caution d'un débit bancaire de 120 000 €) au moment de sa sollicitation. Réponse : NON. Il s'agit de documents internes et confidentiels.

Question 2 : Quand la banque, au moment où elle sollicite une caution, refuse des lettres de change sans en avertir le cautionneur; quand la banque réduit l'autorisation de débit juste après la signature de la caution, n'est-elle pas coupable de non information sur ses intentions surtout lorsque ses actes mette en péril la société pour laquelle en l'occurence je me suis porté caution ?

Ces manoeuvres sont effectivement douteuses. Cela ressemble à du soutien abusif et à une prise de garantie (votre caution) inexpliquable si la banque ne connaissait pas l'issue probable de la situation. Mais il vous faut l'assistance d'un avocat pour invoquer cela en nullité de caution.
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Patrick RIS Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2013
19 nov. 2013 à 16:58
Merci pour la réponse, Je trouve très intéressante et juste la notion de manoeuvre douteuse et la prise de garantie inexplicable sauf quand la fin est connue. C'est ce que je défends mais c'est improuvable... moi je le sais parce que j'ai eu le directeur de l'agence bancaire (BRA) en face de moi. Il m'a menacé de fermer de robinet (sic) si je ne signais pas ... il m'a aussi supplié car son dossier n'était pas propre (soutien abusif) et qu'il avait un contrôle interne ... je n'ai malheureusement pas enregistré la conversation ! Et si je ne peux avoir accès l'analyse de la banque...
Que faire ? ... face à une escroquerie qui aujourd'hui est évidente !!!!
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C'est ce que je défends mais c'est improuvable...
Les juges ne sont pas idiots. Une preuve n'est pas nécessaire quand la situation est aussi évidente que cela, ils sont capables d'effectuer une analyse financière. Soutien abusif, un bilan désastreux, la peur de perdre ses billes, une caution exigée en catastrophe, la menace de fermer le robinet (totalement interdit sans certaines précautions, parlez-lui Loi Bancaire), il m'a aussi supplié car son dossier n'était pas propre (soutien abusif) et qu'il avait un contrôle interne tentative subtile en se mettant personnellement en avant... Faites-vous défendre par un avocat. Les sommes en jeu sont importantes et au vu de ces éléments, vous aurez gain de cause.
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Patrick RIS Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2013
20 nov. 2013 à 10:53
Merci de votre réponse,
Malheureusement cette affaire a déjà été jugée en appel et j'ai perdu car considéré comme averti donc il n'était pas nécessaire pour la banque de me mettre en garde; la question est de décider si oui ou non je dois essayer d'aller en cassation.
Précisions :
Quand j'ai apporté ma caution le dirigeant de la société en question était en difficulté positive, une croissance forte qui creuse le découvert; des mesures avait été prises et auraient du porter leurs fruits, mais la situation était très tendu avec son principal fournisseur allemand qui n'acceptait plus que des paiements comptants. J'ai donc signé en toute connaissance de cause; d'autant plus que la banque (BRA) avait promis une discussion "tranquillement" sur la gestion de trésorerie après la prochaine AG.
Je suis donc très averti de la situation, sauf de ce que va faire la banque après la signature : limitation de l'autorisation de découvert, refus de lettre de change.
Compte tenu des relations tendues avec le fournisseur les livraisons ont été stoppées, les points de vente rapidement en rupture et l'entreprise ne s'en est jamais remis.
Les juges, au déni de toute considération économiques et commerciales, au déni de toute de toute idée de loyauté ont considéré que la banque était dans son droit. (Il est intéressant de souligner que j'était moi-même client de cette banque, que mon entreprise se portait bien, avec une belle trésorerie; j'étais dans une relation de confiance !).
Je pense avoir été la cible parfaite pour une manoeuvre bien maîtrisée. Je suis averti et même faiblement actionnaire (5%) il n'y a pas disproportion parce que mon patrimoine est suffisant; la banque ne commet aucun écrit, aucun engagement de maintenir la capacité de découvert après obtention des cautions ... Et je faisais confiance en imaginant ce point comme une évidence, une forme de logique d'engagement induit et de loyauté ...
Dernières questions : suis-je parano ?
Dois -je diffuser cette mauvaise histoire afin que d'autres petites entreprises ne se fassent pas avoir aussi naïvement ?
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Je ne suis pas suffisamment versé dans le juridique pour vous conseiller la cassation ou non. Je travaille dans une banque (plus pour longtemps, la retraite est pour 2014), mais j'ai eu l'occasion de voir de ces procès perdus pour la banque. Seulement il y a un hic en ce qui vous concerne, vous êtes vous-même chef d'entreprise, actionnaire à 5% de la société pour laquelle vous vous êtes porté caution donc vous ne pouvez pas plaider la méconnaissance du monde de l'entreprise en général ni celui de la société en liquidation. Vous êtes réputés avoir les connaissances suffisantes pour juger vous-même. Puisqu'il y a eu un appel, le seul à vous conseiller la cassation ou non est votre avocat.
Je suis allé jusqu'au bout de ce que je pouvais vous dire. Cordialement.
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Patrick RIS Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2013
20 nov. 2013 à 11:29
Merci de votre réponse mais j'aimerais vous solliciter une dernière fois.
Une fois les cautions obtenues, la banque ne s'engageait-elle pas au moins, de manière induite, au maintien des mêmes conditions et à une forme de loyauté ?
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