Restitution dépôt de garantie quand l'agence est en faillite
Résolu
Lorna 3030
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Lorna3030 -
Lorna3030 -
Bonjour,
Cela fait plus d'un mois que notre agence immobilière aurait dû nous restituer notre dépôt de garantie. Malgré nos courriers de mise en demeure, nous n'avons aucun retour de leur part et ils sont injoignables par téléphone.
Ils ne font plus partie de la FNAIM depuis le 31 décembre 2012 et apparemment n'ont plus de caisse de garantie du tout.
En faisant des recherches, j'ai découvert que l'agence était en redressement judiciaire.
Est-ce que cela veut dire que nous ne reverrons jamais notre caution?
Merci pour vos avis éclairés.
Cela fait plus d'un mois que notre agence immobilière aurait dû nous restituer notre dépôt de garantie. Malgré nos courriers de mise en demeure, nous n'avons aucun retour de leur part et ils sont injoignables par téléphone.
Ils ne font plus partie de la FNAIM depuis le 31 décembre 2012 et apparemment n'ont plus de caisse de garantie du tout.
En faisant des recherches, j'ai découvert que l'agence était en redressement judiciaire.
Est-ce que cela veut dire que nous ne reverrons jamais notre caution?
Merci pour vos avis éclairés.
7 réponses
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Effectivement, la caisse de garantie de mon agence m'a envoyé un courrier comme quoi c'était au propriétaire de me restituer ma caution... ce qu'il a finalement consenti à faire!
Tout est bien qui finit bien!
merci pour votre aide -
Bonjour,
L'agence était-elle propriétaire du bien, ou juste gérante...?
Le dépôt de garantie est à réclamer au bailleur par courrier reco A/R.
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L'agence est gestionnaire du bien.
Je dois donc m'adresser au propriétaire selon vous? -
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Posez votre question -
Après avoir contacté mon propriétaire, il me confirme que c'est l'agence qui a gardé le dépôt de garantie. Je veux bien le croire.
Je crains qu'il ne me reste plus qu'à saisir la juridiction de proximité. -
Votre propriétaire est bien gentil... mais c'est à lui de vous restituer le DG.
Et à lui de se débrouiller pour se faire rembourser par l'agence par la suite.
Si vous devez assigner quelqu'un en justice pour récupérer le GD, c'est le bailleur, pas l'agence, qui ne se substitue pas aux devoirs du bailleur.
Vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné.
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Bonjour,
Non, puisque le dépôt de garantie est censé être versé au propriétaire. Si, donc, cette agence fait faillite, et même si ça n'est pas le cas d'ailleurs vu qu'elle ne vous répond pas, adressez vous à votre propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...