Restitution dépôt de garantie quand l'agence est en faillite
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Lorna 3030
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Lorna3030 - 26 nov. 2013 à 17:19
Lorna3030 - 26 nov. 2013 à 17:19
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BarbieTM
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18 nov. 2013 à 11:11
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Bonjour,
L'agence était-elle propriétaire du bien, ou juste gérante...?
Le dépôt de garantie est à réclamer au bailleur par courrier reco A/R.
L'agence était-elle propriétaire du bien, ou juste gérante...?
Le dépôt de garantie est à réclamer au bailleur par courrier reco A/R.
Lorna 3030
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18 novembre 2013
18 nov. 2013 à 11:23
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L'agence est gestionnaire du bien.
Je dois donc m'adresser au propriétaire selon vous?
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BarbieTM
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18 nov. 2013 à 11:23
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Oui, c'est le propriétaire qui a encaissé le dépôt de garantie... pas l'agence.
Lorna 3030
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18 novembre 2013
18 nov. 2013 à 11:30
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ok, merci. Je vais le joindre alors.
Affaire à suivre...
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Lorna 3030
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18 nov. 2013 à 14:19
18 nov. 2013 à 14:19
Après avoir contacté mon propriétaire, il me confirme que c'est l'agence qui a gardé le dépôt de garantie. Je veux bien le croire.
Je crains qu'il ne me reste plus qu'à saisir la juridiction de proximité.
Je crains qu'il ne me reste plus qu'à saisir la juridiction de proximité.
coyote106
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18 nov. 2013 à 15:25
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Ca ce n'est pas votre problème C'est à votre propriétaire de vous rembourser le depot de garantie. Charge à lui de se retourner contre l'agence .
Lorna 3030
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18 nov. 2013 à 16:25
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Lui aussi n'arrive pas à joindre l'agence me dit-il...
BarbieTM
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18 nov. 2013 à 16:27
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Mais c'est SON problème, pas le vôtre !
C'est lui qui a choisi cette agence pour gérer son bien. Qu'il se débrouille !
C'est lui qui a choisi cette agence pour gérer son bien. Qu'il se débrouille !
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BarbieTM
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18 nov. 2013 à 14:23
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Votre propriétaire est bien gentil... mais c'est à lui de vous restituer le DG.
Et à lui de se débrouiller pour se faire rembourser par l'agence par la suite.
Si vous devez assigner quelqu'un en justice pour récupérer le GD, c'est le bailleur, pas l'agence, qui ne se substitue pas aux devoirs du bailleur.
Vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné.
Et à lui de se débrouiller pour se faire rembourser par l'agence par la suite.
Si vous devez assigner quelqu'un en justice pour récupérer le GD, c'est le bailleur, pas l'agence, qui ne se substitue pas aux devoirs du bailleur.
Vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné.
Valenchantée
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18 nov. 2013 à 15:19
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Votre propriétaire est bien gentil... mais c'est à lui de vous restituer le DG.
eh oui ! qu'il se débrouille avec ses mandataires !
eh oui ! qu'il se débrouille avec ses mandataires !
Effectivement, la caisse de garantie de mon agence m'a envoyé un courrier comme quoi c'était au propriétaire de me restituer ma caution... ce qu'il a finalement consenti à faire!
Tout est bien qui finit bien!
merci pour votre aide
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Valenchantée
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18 nov. 2013 à 11:11
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Bonjour,
Non, puisque le dépôt de garantie est censé être versé au propriétaire. Si, donc, cette agence fait faillite, et même si ça n'est pas le cas d'ailleurs vu qu'elle ne vous répond pas, adressez vous à votre propriétaire.
Non, puisque le dépôt de garantie est censé être versé au propriétaire. Si, donc, cette agence fait faillite, et même si ça n'est pas le cas d'ailleurs vu qu'elle ne vous répond pas, adressez vous à votre propriétaire.
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