Conditions pour un NON RENOUVELLEMENT de bail MEUBLÉ
Idealise74
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Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d'un studio meublé sur la ville de MULHOUSE. Je loue ce studio depuis le 1er décembre 2012. J'ai fait un bail de 6mois renouvelable sur tacite reconduction. Or je n'ai pas refait de contrat de location le 1er juin 2013 entre mon locataire et moi. Est-ce légal ou suis-je obligée de faire signer un autre contrat de location suite à la fin de chaque bail avant renouvellement ?
Autre question : mon locataire est en CDI mais ne gagne que dans les 500€/mois et touche 128€ d'AL pour le loyer de mon studio qui est de 355€ CC. Et j'ai fait l'erreur de l'accpeter sans garant (il devait en trouver un après la signature du bail et lui ai fait confiance). Il a toujours payé le 1er du mois sa part de loyer d'environ 227€, mais depuis le mois d'octobre il a des problèmes pour payer son loyer. Il a payé le 16 octobre et ce mois-ci n'a pas encore payé. Je voulais donc ne pas renouveller son bail le 1er décembre mais ai-je le droit car je n'ai écrit aucune lettre en AR à ce jour ?... Ce n'est pas une expulsion mais un non renouvellement. La treve hivernale s'applique-t-elle ? Et de plus la fin du bail est dans 13jours. C'est trop tard pour lui signifier que je ne renouvelle pas dans 13jours j'imagine ?...Et si oui, ai-je le droit de lui signifier mon non renouvellement dans 3mois, dans ue lettre en AR écrite à ce jour, en gros pour le 20 février 2014 ?
Merci pour toute réponse que je pourrai recevoir.
Elise
Je suis propriétaire bailleur d'un studio meublé sur la ville de MULHOUSE. Je loue ce studio depuis le 1er décembre 2012. J'ai fait un bail de 6mois renouvelable sur tacite reconduction. Or je n'ai pas refait de contrat de location le 1er juin 2013 entre mon locataire et moi. Est-ce légal ou suis-je obligée de faire signer un autre contrat de location suite à la fin de chaque bail avant renouvellement ?
Autre question : mon locataire est en CDI mais ne gagne que dans les 500€/mois et touche 128€ d'AL pour le loyer de mon studio qui est de 355€ CC. Et j'ai fait l'erreur de l'accpeter sans garant (il devait en trouver un après la signature du bail et lui ai fait confiance). Il a toujours payé le 1er du mois sa part de loyer d'environ 227€, mais depuis le mois d'octobre il a des problèmes pour payer son loyer. Il a payé le 16 octobre et ce mois-ci n'a pas encore payé. Je voulais donc ne pas renouveller son bail le 1er décembre mais ai-je le droit car je n'ai écrit aucune lettre en AR à ce jour ?... Ce n'est pas une expulsion mais un non renouvellement. La treve hivernale s'applique-t-elle ? Et de plus la fin du bail est dans 13jours. C'est trop tard pour lui signifier que je ne renouvelle pas dans 13jours j'imagine ?...Et si oui, ai-je le droit de lui signifier mon non renouvellement dans 3mois, dans ue lettre en AR écrite à ce jour, en gros pour le 20 février 2014 ?
Merci pour toute réponse que je pourrai recevoir.
Elise
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6 réponses
Bonjour,
Un bail meublé pour habitation principale c'est 1 an... renouvelable tacitement.
Que vous pouvez, en tant que bailleur, rompre à chaque date anniversaire en respectant un préavis de 3 mois, mais uniquement pour le vendre ou l'habiter (vous ou l'un de vos proches).
Aviez-vous une raison particulière de faire un bail de 6 mois ?
Un bail meublé pour habitation principale c'est 1 an... renouvelable tacitement.
Que vous pouvez, en tant que bailleur, rompre à chaque date anniversaire en respectant un préavis de 3 mois, mais uniquement pour le vendre ou l'habiter (vous ou l'un de vos proches).
Aviez-vous une raison particulière de faire un bail de 6 mois ?
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Oui, si j'ai fait un bail de 6mois, c'est parceque je mon locataire ne gagnait pas assez et je voulais d'abord vérifier sur 6mois si il payait correctement ses loyers. Il était d'accord pour 6mois et je pensais que j'avais le droit, pour des meublés, de faire des baux de moins d'un an.
Merci pour votre réponse.
Oui, si j'ai fait un bail de 6mois, c'est parceque je mon locataire ne gagnait pas assez et je voulais d'abord vérifier sur 6mois si il payait correctement ses loyers. Il était d'accord pour 6mois et je pensais que j'avais le droit, pour des meublés, de faire des baux de moins d'un an.
je pensais que j'avais le droit, pour des meublés, de faire des baux de moins d'un an.
Oui, si vous louez en saisonnier... ce qui n'est pas le cas.
Le bail est donc d'un an, tacitement renouvelable.
Donc :
Je voulais donc ne pas renouveller son bail le 1er décembre mais ai-je le droit
Non, vous ne pouvez pas.
Oui, si vous louez en saisonnier... ce qui n'est pas le cas.
Le bail est donc d'un an, tacitement renouvelable.
Donc :
Je voulais donc ne pas renouveller son bail le 1er décembre mais ai-je le droit
Non, vous ne pouvez pas.
D'accord, merci. Je voulais savoir si j'ai le droit de changer de TYPE DE BAIL et passer d'un bail (pour habitation principale sur 1 an comme vous dîtes) à un bail saisonnier ? Et sin non, est-ce que je risque une amende ou que mon locataire se retourne contre moi si il apprend que je n'ai pas le droit de faire un bail de moins de 6mois ?
Vous ne pouvez pas changer le type de bail en cours de route, non...
Votre locataire peut faire requalifier son bail actuel en bail meublé pour habitation principale (donc 1 an renouvelable tacitement), ou bail vide si le nombre de meubles est insuffisant pour être qualifié de meublé... Mais vous n'aurez pas d'amende.
Votre locataire peut faire requalifier son bail actuel en bail meublé pour habitation principale (donc 1 an renouvelable tacitement), ou bail vide si le nombre de meubles est insuffisant pour être qualifié de meublé... Mais vous n'aurez pas d'amende.
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