Juge de proximité sans passé par la conciliation
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gaston18
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5lamas Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2015 - 8 juil. 2015 à 11:15
5lamas Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2015 - 8 juil. 2015 à 11:15
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17 nov. 2013 à 15:45
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Ce n'est pas le bon formulaire, ce qu'il vous faut ce n'est pas une injonction de faire mais une injonction de payer
Cerfa n°12947*02
vous joignez vos copie en recommandé qui prouve que vous avez d'abord fait des démarches amiable qui n'ont pas aboutie
et il n'y aura pas d'audience, pas besoin de se déplacer sauf si votre ancien proprio fait opposition
Cerfa n°12947*02
vous joignez vos copie en recommandé qui prouve que vous avez d'abord fait des démarches amiable qui n'ont pas aboutie
et il n'y aura pas d'audience, pas besoin de se déplacer sauf si votre ancien proprio fait opposition
gaston18
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18 nov. 2013 à 11:11
18 nov. 2013 à 11:11
Pardon, je me suis trompé de formulaire.
Quels est le document à remplir pour contacter un juge de proximité?
Et je repose ma question:
Puis-je passer directement au juge de proximité ? le juge ne va t il pas me reprocher de ne pas être passé par la conciliation?
L'injonction de payer semble déconseiller car le proprio peut facilement faire opposition.
Mon proprio est juriste donc il sait très bien quoi faire pour éviter de me rendre la garantie.
Quels est le document à remplir pour contacter un juge de proximité?
Et je repose ma question:
Puis-je passer directement au juge de proximité ? le juge ne va t il pas me reprocher de ne pas être passé par la conciliation?
L'injonction de payer semble déconseiller car le proprio peut facilement faire opposition.
Mon proprio est juriste donc il sait très bien quoi faire pour éviter de me rendre la garantie.
sleepy00
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18 nov. 2013 à 13:01
18 nov. 2013 à 13:01
Si le proprio fait opposition, il y'aura de toute façon une audience
la procédure d'injonction de payer est la plus simple dans votre cas.
pas besoin de demander une conciliation
si vous ne voulez vraiment pas passer par la conciliation, rendez vous au greffe pour qu'il convoque votre proprio a une audience
ou par la https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12285.do
vous justifié de n'etre pas passer par la conciliation, en joignant toute vos demande par LRAR qui sont resté sans réponse
la procédure d'injonction de payer est la plus simple dans votre cas.
pas besoin de demander une conciliation
si vous ne voulez vraiment pas passer par la conciliation, rendez vous au greffe pour qu'il convoque votre proprio a une audience
ou par la https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12285.do
vous justifié de n'etre pas passer par la conciliation, en joignant toute vos demande par LRAR qui sont resté sans réponse
gaston18
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11 décembre 2014
18 nov. 2013 à 15:47
18 nov. 2013 à 15:47
Merci, c'est le document que je cherchais.
J'étais un peu perdu dans le vocabulaire des différent formulaires.
J'étais un peu perdu dans le vocabulaire des différent formulaires.
gaston18
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11 décembre 2014
17 janv. 2014 à 16:19
17 janv. 2014 à 16:19
Je relance le fil,
J'ai reçu la convocation, pour fevrier.
Le papier me dit d'envoyer en double à mon proprio, toute les pieces que je vais présenter au juges.
J'ai appeler la juridiction de proximité pour savoir si cela doit etre en LRAR,
vu que jamais mon proprio n'est allé les chercher, la personne au bout du fil me conseille de l'envoyer en lettre simple.
Je me demande si par mail c'est possible?...
Si mon propriétaire ne se déplace pas, ce que je pense fort, que va-t-il se passer?
A vrai dire, si elle ne va pas chercher le recommandé de la convocation, esquive tout, comment cela va t-il se finir?
J'ai reçu la convocation, pour fevrier.
Le papier me dit d'envoyer en double à mon proprio, toute les pieces que je vais présenter au juges.
J'ai appeler la juridiction de proximité pour savoir si cela doit etre en LRAR,
vu que jamais mon proprio n'est allé les chercher, la personne au bout du fil me conseille de l'envoyer en lettre simple.
Je me demande si par mail c'est possible?...
Si mon propriétaire ne se déplace pas, ce que je pense fort, que va-t-il se passer?
A vrai dire, si elle ne va pas chercher le recommandé de la convocation, esquive tout, comment cela va t-il se finir?
sleepy00
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17 janv. 2014 à 17:51
17 janv. 2014 à 17:51
Lettre recommandé, doublé d'une lettre simple comme quoi vous avez envoyé les pièces par LRAR
mail c'est possible, vous avez faire aussi, et garder la preuve de tout ca
si il esquive tout et ne se présente pas, il sera jugé par défaut ou réputé contradictoire
si il se présente en disant qu'il n'a pas eu les pieces, vous aurez vos preuves d'envoi et le juge pourra voir sa mauvaise foi
mail c'est possible, vous avez faire aussi, et garder la preuve de tout ca
si il esquive tout et ne se présente pas, il sera jugé par défaut ou réputé contradictoire
si il se présente en disant qu'il n'a pas eu les pieces, vous aurez vos preuves d'envoi et le juge pourra voir sa mauvaise foi
domdo76
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gaston18
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22 avril 2014 à 19:47
22 avril 2014 à 19:47
Je me suis rendu pour la seconde fois au tribunal, les deux fois le propriétaire ne c'était pas déplacé mais disposait de justificatif médical, mais le juge à fini par décider qu'il pouvait se faire représenter.
Il m'a entendu, j'ai donné mon dossier, et j'ai mis et dis dans le dossier une somme en plus des frais justifié de l'article 700.
Réponse en Juin pour savoir si je gagne au tribunal et si j'obtiens mes indemnisations demandé.
Il m'a entendu, j'ai donné mon dossier, et j'ai mis et dis dans le dossier une somme en plus des frais justifié de l'article 700.
Réponse en Juin pour savoir si je gagne au tribunal et si j'obtiens mes indemnisations demandé.
gaston18
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11 décembre 2014
17 juin 2014 à 16:09
17 juin 2014 à 16:09
Je poste la réponse du tribunal:
Donc concernant la garantie, le juge a coupé la poire en deux, mon proprio doit me rembourser la moitié :224 euros. ansi que 300 euros de frais de l'article 700: soit 524 euros au total, ce qui fait plus d'argent pour mon proprio à débourser.
J'ai donc eu gain de cause, reste a savoir si je vais devoir en venir au huissier si jamais elle ne paie pas.
Donc concernant la garantie, le juge a coupé la poire en deux, mon proprio doit me rembourser la moitié :224 euros. ansi que 300 euros de frais de l'article 700: soit 524 euros au total, ce qui fait plus d'argent pour mon proprio à débourser.
J'ai donc eu gain de cause, reste a savoir si je vais devoir en venir au huissier si jamais elle ne paie pas.
GrandCaribou
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18 juin 2014 à 09:38
18 juin 2014 à 09:38
Bonjour,
Merci à vous pour votre retour et ravi que votre problème ait trouvé une issue positive !
Cordialement
Merci à vous pour votre retour et ravi que votre problème ait trouvé une issue positive !
Cordialement
gaston18
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11 décembre 2014
16 févr. 2014 à 23:56
16 févr. 2014 à 23:56
Bonjour,
Une dernière question avant ma convocation:
J'ai reçu un semblant de pieces justificatives, maintenant que mon proprio est convoqué.
Je comprend qu'il n'aura jamais de documents officiel concernant une partie des charges (d'où son silence) :
-puis-je demander au juge de ne pas compter les charges non justifier, et donc récupérer ma garantie, mais également, d'après mes calcules aussi une partie de mes provision sur charges?
Pour faire simple j'ai donné 900 euros de provisions de charges, et quand je fait le decompte des sommes justifiés j'obtiens 600 euros.
Il reste 300 euros de provisions sur charges et ma garantie.
Une dernière question avant ma convocation:
J'ai reçu un semblant de pieces justificatives, maintenant que mon proprio est convoqué.
Je comprend qu'il n'aura jamais de documents officiel concernant une partie des charges (d'où son silence) :
-puis-je demander au juge de ne pas compter les charges non justifier, et donc récupérer ma garantie, mais également, d'après mes calcules aussi une partie de mes provision sur charges?
Pour faire simple j'ai donné 900 euros de provisions de charges, et quand je fait le decompte des sommes justifiés j'obtiens 600 euros.
Il reste 300 euros de provisions sur charges et ma garantie.
5lamas
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9 juillet 2015
8 juil. 2015 à 11:15
8 juil. 2015 à 11:15
Pourquoi a t il coupé la poire en deux ?
Vous est il possible d'éditer votre courrier permettant de récupérer 300€ sur l'article 700.
Je suis mauvais rédacteur et ne connais pas le milieu.
Vous est il possible d'éditer votre courrier permettant de récupérer 300€ sur l'article 700.
Je suis mauvais rédacteur et ne connais pas le milieu.
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