Accès pour handicapés

vivie37 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2013 - 15 nov. 2013 à 17:06
 homair73 - 15 nov. 2013 à 17:35
Bonjour ! Propriétaire des murs d' une boulangerie datant des années 1900, située près d' un site historique et envisageant de céder mon fonds de commerce, le problème de mise au norme pour l'accueil de personnes handicapées se pose. En effet j'ai 4 marches pour accéder au commerce et le trottoir est trop étroit pour accueillir une rampe. A qui dois-je me renseigner pour obtenir une dérogation, car je suis à peu près sure que les travaux de mise en conformité ne seront pas autoriser par les bâtiments de France, et à qui incombe les coûts des travaux, s'il y a, au propriétaire des murs ou au locataire du fonds ? Merci pour votre réponse et a bientot

1 réponse

Bonjour,

La loi handicap du 11 février 2005
Vous trouverez toutes les réponses en vous reportant sur ce site:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/CCI%20Vend%C3%A9e%20Vers%20une%20accessibilit%C3%A9%20g%C3%A9n%C3%A9ralis%C3%A9e.pdf

www.developpement-durable.gouv.fr/.../CCI%20Vendée%20Vers%20un...? (****)

Le coût des travaux incombe au propriétaire, sauf cas contraire précisé dans le bail, où il peut être à la charge du locataire.

En effet, il existe des dérogations - très restrictives- pour ces travaux selon les circonstances.
cdt

(***)obsolète
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