Extension maison non conforme: risque démolition
missbee
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
La mairie et le préfet peuvent-ils faire démolir une extension de maison réalisée sans permis de construire et non conforme aux règles d'urbanisme, sachant que l'extension a été réalisée il y a 8 ans ? J'ai lu tout et son contraire. Certains m'affirment que oui et que le danger est réel si j'achète ce bien car en cas de non conformité et d'impossibilité de modifier la construction pour la rendre conforme, il n'y a pas de délai pour une démolition. D'autres me disent que le délai s'applique aussi à ce cas de figure...
Cela fait 8 ans et la mairie n'a jamais fait de procès verbal aux propriétaires actuels de la maison. Je ne vois pas pourquoi ce serait le cas après mon achat...
L'extension ne met personne en danger, elle a été faite à l'arrière de la maison sur une partie du jardin. Comment savoir pourquoi la construction n'est pas conforme ? Qui faut-il contacter ?
Cdlt
La mairie et le préfet peuvent-ils faire démolir une extension de maison réalisée sans permis de construire et non conforme aux règles d'urbanisme, sachant que l'extension a été réalisée il y a 8 ans ? J'ai lu tout et son contraire. Certains m'affirment que oui et que le danger est réel si j'achète ce bien car en cas de non conformité et d'impossibilité de modifier la construction pour la rendre conforme, il n'y a pas de délai pour une démolition. D'autres me disent que le délai s'applique aussi à ce cas de figure...
Cela fait 8 ans et la mairie n'a jamais fait de procès verbal aux propriétaires actuels de la maison. Je ne vois pas pourquoi ce serait le cas après mon achat...
L'extension ne met personne en danger, elle a été faite à l'arrière de la maison sur une partie du jardin. Comment savoir pourquoi la construction n'est pas conforme ? Qui faut-il contacter ?
Cdlt
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1 réponse
Bonjour
La mairie et le préfet peuvent-ils faire démolir une extension de maison réalisée sans permis de construire et non conforme aux règles d'urbanisme, sachant que l'extension a été réalisée il y a 8 ans
Non. Toute action administrative à l'enconte de cette extension est prescrite au bout de 3 ans à compter de la date d'achèvement des travaux.
Par contre, cette extension n'a aucune existence légale. En tout cas pas au titre de Code de l'urbanisme.
Et il est possible, par la suite, que ce bien ne puisse pas faire l'objet de modifications si les travaux engagés il y a 8 ans ne sont pas régularisales aujourd'hui.
Comment savoir pourquoi la construction n'est pas conforme ? Qui faut-il contacter ?
La Mairie.
Cordialement.
La mairie et le préfet peuvent-ils faire démolir une extension de maison réalisée sans permis de construire et non conforme aux règles d'urbanisme, sachant que l'extension a été réalisée il y a 8 ans
Non. Toute action administrative à l'enconte de cette extension est prescrite au bout de 3 ans à compter de la date d'achèvement des travaux.
Par contre, cette extension n'a aucune existence légale. En tout cas pas au titre de Code de l'urbanisme.
Et il est possible, par la suite, que ce bien ne puisse pas faire l'objet de modifications si les travaux engagés il y a 8 ans ne sont pas régularisales aujourd'hui.
Comment savoir pourquoi la construction n'est pas conforme ? Qui faut-il contacter ?
La Mairie.
Cordialement.
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