Peut-on assurer une pièce non déclarée
missbee
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Si j'achète une maison dont une extension n'a pas été déclarée et ne peut être régularisée en mairie car non conforme aux règles d'urbanisme (mais que je fais les démarches auprès des impôts pour être en règle), cela veut-il dire que je ne pourrai pas faire assurer cette pièce et qu'en cas de sinistre je ne pourrai pas faire marcher mon assurance ?
Merci de vos réponses
Si j'achète une maison dont une extension n'a pas été déclarée et ne peut être régularisée en mairie car non conforme aux règles d'urbanisme (mais que je fais les démarches auprès des impôts pour être en règle), cela veut-il dire que je ne pourrai pas faire assurer cette pièce et qu'en cas de sinistre je ne pourrai pas faire marcher mon assurance ?
Merci de vos réponses
1 réponse
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Bonjour,
Si cette extension a été réalisée il y a plus de trois années, les collectivités territoriales qui ont autorité pour contrôler les nouveaux édifices, n'ont plus la possibilité d'interdire quoi que ce soit. Donc vous pouvez assurer votre maison en définissant les différentes pièces la composant.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...