Peut-on assurer une pièce non déclarée
missbee
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Josh Randall Messages postés 8703 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Si j'achète une maison dont une extension n'a pas été déclarée et ne peut être régularisée en mairie car non conforme aux règles d'urbanisme (mais que je fais les démarches auprès des impôts pour être en règle), cela veut-il dire que je ne pourrai pas faire assurer cette pièce et qu'en cas de sinistre je ne pourrai pas faire marcher mon assurance ?
Merci de vos réponses
Si j'achète une maison dont une extension n'a pas été déclarée et ne peut être régularisée en mairie car non conforme aux règles d'urbanisme (mais que je fais les démarches auprès des impôts pour être en règle), cela veut-il dire que je ne pourrai pas faire assurer cette pièce et qu'en cas de sinistre je ne pourrai pas faire marcher mon assurance ?
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1 réponse
Bonjour,
Si cette extension a été réalisée il y a plus de trois années, les collectivités territoriales qui ont autorité pour contrôler les nouveaux édifices, n'ont plus la possibilité d'interdire quoi que ce soit. Donc vous pouvez assurer votre maison en définissant les différentes pièces la composant.
Cdlt.
Si cette extension a été réalisée il y a plus de trois années, les collectivités territoriales qui ont autorité pour contrôler les nouveaux édifices, n'ont plus la possibilité d'interdire quoi que ce soit. Donc vous pouvez assurer votre maison en définissant les différentes pièces la composant.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Perso, je ne vois pas ce qui aurait pu empêcher de déclarer cette pièce à l'assurance. Jusqu'à preuve du contraire; l'assurance n'a pas vocation à verifier si une maison a été érigée dans les règles de l'art.
Mais peut-pêtre que je me trrompe...