Demander la somme 19 ans après
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muriel 47
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Bonjour, mon fils avait acheté une voiture en 1994 (j'étais caution)
Ayant des difficultés financières un dossier de surendettement a été établi pour un ensemble de prêts.
CONCERNANT LE VEHICULE LA SOCIETE DE CREDIT N'A JAMAIS PRELEVE LES MENSUALITES.
Le plan de surendettement est terminé depuis plusieurs années . (env.5a/6 ans)
La société de crédit GEMONEY BANK. n'a jamais réclamé le montant des sommes qu'ils avaient prélevées SAUF :
qu'a ce jour : 19 ans après, ils m'envoient un cabinet de recouvrement qui m'a proposé un échéancier pour remboursement de la soi-disant dette.
EST CE VALABLE
DOIS JE ATTENDRE QU'UN HUISSIER ME RECLAME CETTE SOMME
ni mon fils ni moi n'avons jamais reçu de lettre d'huissier ou jugement ou commandement quelconque )
EST CE QUE CE CABINET DE RECOUVREMENT a pouvoir pour demander la somme après 19 ans!!!!
Je vous remercie par avance de votre réponse si cela peut m'éviter de mettre le dossier entre les mains d'un avocat.
Cdt
Ayant des difficultés financières un dossier de surendettement a été établi pour un ensemble de prêts.
CONCERNANT LE VEHICULE LA SOCIETE DE CREDIT N'A JAMAIS PRELEVE LES MENSUALITES.
Le plan de surendettement est terminé depuis plusieurs années . (env.5a/6 ans)
La société de crédit GEMONEY BANK. n'a jamais réclamé le montant des sommes qu'ils avaient prélevées SAUF :
qu'a ce jour : 19 ans après, ils m'envoient un cabinet de recouvrement qui m'a proposé un échéancier pour remboursement de la soi-disant dette.
EST CE VALABLE
DOIS JE ATTENDRE QU'UN HUISSIER ME RECLAME CETTE SOMME
ni mon fils ni moi n'avons jamais reçu de lettre d'huissier ou jugement ou commandement quelconque )
EST CE QUE CE CABINET DE RECOUVREMENT a pouvoir pour demander la somme après 19 ans!!!!
Je vous remercie par avance de votre réponse si cela peut m'éviter de mettre le dossier entre les mains d'un avocat.
Cdt
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3 réponses
S'il n'y a pas de jugement à la base de ces réclamation vous pouvez faire valoir la prescription.
Pouvez vous confirmer l'absence de jugement à la demande du prêteur et des dates les plus précises possibles ?
Pouvez vous confirmer l'absence de jugement à la demande du prêteur et des dates les plus précises possibles ?
Donc il s'agit de la forclusion de l'article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
(..)
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Donc plus d'action judiciaire après deux ans.
D'autre part la commission de surendettement n'équivaut pas (la preuve !) à un jugement...
Faites valoir ce texte et en cas d'insistance voyez avec ce même texte une association de consommateurs.
Cette absence de prélévement suite à un plan se rencontre plus souvent qu'on ne le crois.
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
(..)
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Donc plus d'action judiciaire après deux ans.
D'autre part la commission de surendettement n'équivaut pas (la preuve !) à un jugement...
Faites valoir ce texte et en cas d'insistance voyez avec ce même texte une association de consommateurs.
Cette absence de prélévement suite à un plan se rencontre plus souvent qu'on ne le crois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'échéancier de surendettement s'est terminé en 2007 sans que la société de crédit pour le véhicule n'ai jamais réclamé aucun paiement, ni lettre recommandée, juste des rappels enl ettre simple depuis 2/3 ans par divers organismes de recouvrement. Jamais de commandement d'huissier ni autre. Que pensez-vous que je doive faire? merci. cdt.
Il y a d'autres arguments pour vous défendre mais celui-ci est imparable...