Utilisation de la quotité disponible

jenili123 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2013 - 14 nov. 2013 à 12:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2013 à 15:18
Ayant un enfant et un petit enfant est il possible de d'attribuer la quotité disponible ( dans ce cas la moitié) à mon PETIT ENFANT ? La partie réservataire étant de doit réservée à mon enfant .
Quels seraient dans ces conditions les droits de succession ?

NB : La question peut paraitre curieuse mais il s'agit simplement de permettre à mon petit enfant de récupérer une partie de mon héritage ce qui ne semble pas certains dans le cas où cet héritage passerait pas l'intérmédiare de mon enfant !

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 nov. 2013 à 13:29
Quels seraient dans ces conditions les droits de succession ?
Assez élevé, car il ne bénéfiera que d'un minime abattement de 1594 € au lieu de celui de 100000 € s'il était venu par représentation de votre enfant.

il s'agit simplement de permettre à mon petit enfant de récupérer une partie de mon héritage ce qui ne semble pas certains dans le cas où cet héritage passerait pas l'intérmédiare de mon enfant !
Rencontrez votre notaire.
Il est possible de prévoir, par testament, que votre enfant doive conserver les biens recueillis dans votre succession afin que son enfant puisse, à son tour, les obtenir.
Le principe repose sur la notion de "substitution" qui est la disposition faite au profit d'une personne avec charge d'en transmettre l'objet d'un tiers gratifié au second ordre.
(Dalloz- substitution n°1)
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jenili123 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2013
23 nov. 2013 à 14:39
Merci pour cette réponse . La Notion (que j'ignorais ) se substitution me semble en effet l''idée à creuser . La seule question que je me pose est celle du pourcentage retenu par le tuteur ( sans doute le cabinet notarial ) . Si vous avez une idée...
merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
23 nov. 2013 à 15:18
La seule question que je me pose est celle du pourcentage retenu par le tuteur
Très simple.
L'ensemble du patrimoine successoral recueilli pas le premier doit être conservé pour être ensuite transmisau second.
Le testament assorti de la disposition relative à la substitution peut ne porter que sur un bien précis.
Entourez-vous de l'avis et des conseils d'un notaire.
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