vente maison et communauté universelle

Question

Bonjour, 
mon mari est décédé il y a deux ans, nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle. nous avions une maison.
aujourd'hui, je voudrais vendre ma maison, mais je voudrais savoir si je vais avoir des droits de successions à payer, maintenant, si je vends la maison. et à combien ils se
montent.
merci de votre réponse

condorcet · Accepted Answer

mais je voudrais savoir si je vais avoir des droits de successions à payer
Pas du tout.
Vous n'avez pas "hérité" de la succession de votre mari.
Votre contrat de mariage prévoyait l'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Cet transfert de l'ensemble de ce patrimoine résulte de votre convention matrimoniale et non d'une transmission par la voie successorale.

anny77 · Answer

pourtant je crois que le notaire m'avait dit à l'époque du décès de mon mari que je n'avais rien à payer au moment du décès, mais que si je vendais la maison par la suite, j'aurais des frais assez importants

condorcet · Answer

j'aurais des frais assez importants
Je ne vois pas lesquels, leur nature, leur montant.
L'assurance vous est donnée et confirmée qu'il ne s'agit en aucun cas des droits de succession.
D'ailleurs, à la première rencontre du notaire chargé de recevoir l'acte de vente, posez-lui la même question relative à ces droits de succession.
Vous obtiendrez la même réponse.

anny77 · Answer

merci, je suis rassurée.
bonne journée

condorcet · Answer

je suis rassurée. 
Et cela d'autant plus que le conjoint survivant est exonéré de droit de succession.
Aussi, même en l'absence de cette convention matrimoniale qu'est la communauté  unniverselle, il aurait bénéficié de cette mesure.

Vente maison et communauté universelle

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters