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Taux de TVA sur les frais de notaire

Résolu
75115 Messages postés 4 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Les frais de notaires et autre lors de la succession sot ils impactés par le changement de taux de la T.V.A au 1er janvier 2014?

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
sont ils impactés par le changement de taux de la T.V.A au 1er janvier 2014?
Question pour question :
-pour quelles raisons ne le seraient-ils pas ?
Le taux de la TVA appliqué aux prestations de services est le même à l'égard de tout les prestataires quoinque soit la nature de leur activités .
1
75115 Messages postés 4 Statut Membre
 
7 ou 20 % ?
Merci Bonne journée.
0
Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
7 ou 20 % ?
Je ne connais pas le projet de loi de finances pour l'an prochain.
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