Taux de TVA sur les frais de notaire
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Les frais de notaires et autre lors de la succession sot ils impactés par le changement de taux de la T.V.A au 1er janvier 2014?
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Bien cordialement
Les frais de notaires et autre lors de la succession sot ils impactés par le changement de taux de la T.V.A au 1er janvier 2014?
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Bien cordialement
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
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