Taux de TVA sur les frais de notaire
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2013 à 13:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2013 à 13:18
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condorcet
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14 nov. 2013 à 12:25
14 nov. 2013 à 12:25
sont ils impactés par le changement de taux de la T.V.A au 1er janvier 2014?
Question pour question :
-pour quelles raisons ne le seraient-ils pas ?
Le taux de la TVA appliqué aux prestations de services est le même à l'égard de tout les prestataires quoinque soit la nature de leur activités .
Question pour question :
-pour quelles raisons ne le seraient-ils pas ?
Le taux de la TVA appliqué aux prestations de services est le même à l'égard de tout les prestataires quoinque soit la nature de leur activités .
condorcet
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14 nov. 2013 à 13:18
14 nov. 2013 à 13:18
7 ou 20 % ?
Je ne connais pas le projet de loi de finances pour l'an prochain.
Je ne connais pas le projet de loi de finances pour l'an prochain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2013 à 12:35
Merci Bonne journée.