Taux de TVA sur les frais de notaire
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Les frais de notaires et autre lors de la succession sot ils impactés par le changement de taux de la T.V.A au 1er janvier 2014?
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Bien cordialement
Les frais de notaires et autre lors de la succession sot ils impactés par le changement de taux de la T.V.A au 1er janvier 2014?
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Bien cordialement
2 réponses
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sont ils impactés par le changement de taux de la T.V.A au 1er janvier 2014?
Question pour question :
-pour quelles raisons ne le seraient-ils pas ?
Le taux de la TVA appliqué aux prestations de services est le même à l'égard de tout les prestataires quoinque soit la nature de leur activités . -
7 ou 20 % ?
Je ne connais pas le projet de loi de finances pour l'an prochain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...