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Taux de TVA sur les frais de notaire

Résolu
75115 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2013 - 14 nov. 2013 à 12:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2013 à 13:18
Bonjour,
Les frais de notaires et autre lors de la succession sot ils impactés par le changement de taux de la T.V.A au 1er janvier 2014?

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
14 nov. 2013 à 12:25
sont ils impactés par le changement de taux de la T.V.A au 1er janvier 2014?
Question pour question :
-pour quelles raisons ne le seraient-ils pas ?
Le taux de la TVA appliqué aux prestations de services est le même à l'égard de tout les prestataires quoinque soit la nature de leur activités .
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75115 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2013
14 nov. 2013 à 12:35
7 ou 20 % ?
Merci Bonne journée.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
14 nov. 2013 à 13:18
7 ou 20 % ?
Je ne connais pas le projet de loi de finances pour l'an prochain.
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