Délai de préavis,conjoint decede
sabou76600
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 14 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2013
-
Modifié par gerber1 le 14/11/2013 à 10:05
marmenard - 14 nov. 2013 à 10:15
marmenard - 14 nov. 2013 à 10:15
A voir également:
- Délai de préavis,conjoint decede
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
2 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
14 nov. 2013 à 10:10
14 nov. 2013 à 10:10
Bonjour,
Si vous avez plus de 60 ans, et que votre état de santé le justifie, vous pouvez donner un préavis réduit à 1 mois.
Si vous avez plus de 60 ans, et que votre état de santé le justifie, vous pouvez donner un préavis réduit à 1 mois.
Bonjour
Votre préavis est de un mois
Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par :
lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Attention : un congé adressé par voie électronique n'est pas valide
À noter : le locataire n'est pas tenu de justifier dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé de le préciser en joignant la copie d'un document justificatif ( certificat médical...) afin de prévenir tout éventuel contentieux.
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire.
Votre préavis est de un mois
Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par :
lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Attention : un congé adressé par voie électronique n'est pas valide
À noter : le locataire n'est pas tenu de justifier dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé de le préciser en joignant la copie d'un document justificatif ( certificat médical...) afin de prévenir tout éventuel contentieux.
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...