Restitution de la caution versée pour un appartement.
sipangu
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00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour a vous,
Je souhaite savoir quels seraient les indemnités de "retard" dans la restitution d'une caution pour la location d'un appartement.Le retard est de 17 jours apès la date légale de 2 mois.
Votre avis (légal)
Effacé par la modération @dbmail.com
sipangu
Je souhaite savoir quels seraient les indemnités de "retard" dans la restitution d'une caution pour la location d'un appartement.Le retard est de 17 jours apès la date légale de 2 mois.
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sipangu
A voir également:
- Restitution de la caution versée pour un appartement.
- Restitution des clés loi alur - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Louer un logement
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
La loi stipule simplement qu'au-delà de deux mois après la remise des clés, le propriétaire doit payer un intérêt au taux légal sur les sommes non encore remboursées : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2253-taux-d-interet-legal-2021/
Aides internationales = Aides payées par les pauvres des pays riches pour aider les riches des pays pauvres.
La loi stipule simplement qu'au-delà de deux mois après la remise des clés, le propriétaire doit payer un intérêt au taux légal sur les sommes non encore remboursées : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2253-taux-d-interet-legal-2021/
Aides internationales = Aides payées par les pauvres des pays riches pour aider les riches des pays pauvres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...