Restitution de la caution versée pour un appartement.
Bonjour a vous,
Je souhaite savoir quels seraient les indemnités de "retard" dans la restitution d'une caution pour la location d'un appartement.Le retard est de 17 jours apès la date légale de 2 mois.
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sipangu
Je souhaite savoir quels seraient les indemnités de "retard" dans la restitution d'une caution pour la location d'un appartement.Le retard est de 17 jours apès la date légale de 2 mois.
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sipangu
1 réponse
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ModérateurBonjour,
La loi stipule simplement qu'au-delà de deux mois après la remise des clés, le propriétaire doit payer un intérêt au taux légal sur les sommes non encore remboursées : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2253-taux-d-interet-legal-2021/
Aides internationales = Aides payées par les pauvres des pays riches pour aider les riches des pays pauvres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...