Restitution de la caution versée pour un appartement.
sipangu
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Modifié par 00lina00 le 10/11/2013 à 16:58
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00lina00
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Bonjour,
La loi stipule simplement qu'au-delà de deux mois après la remise des clés, le propriétaire doit payer un intérêt au taux légal sur les sommes non encore remboursées : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2253-taux-d-interet-legal-2021/
Aides internationales = Aides payées par les pauvres des pays riches pour aider les riches des pays pauvres.
La loi stipule simplement qu'au-delà de deux mois après la remise des clés, le propriétaire doit payer un intérêt au taux légal sur les sommes non encore remboursées : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2253-taux-d-interet-legal-2021/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...